Contribution pour le remboursement de la dette sociale

c CHAPITRE 6 : RISQUES SOCIAUX, INEGALITES ET REDISTRIBUTION I – La répartition primaire des revenus : PIB = somme des v.a (=> produite par les E. présentes sur le territoire national) Répartition primaire : c'est la répartition des revenus des différents agents éco en fonction de leurs contributions à l'activité productive. Mes revenus d'activités rémunèrent une participation direct à la production. Ils sont constitués de : revenus mixtes : rémnèrent à la fois un apport en capital

valeur ajoutée. La part de RSP à laquelle chaque salarié a droit va être proportionnelle à sa rémunération. Afin d'éviter un déséquilibre dans l'attribution de la RSP, les hauts salaires sont plafonnés à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Ces sommes sont bloquées pendant en principe 5 ans, voire 8 ans en cas d'absence d'accord, à l'issue desquels le salarié peut soit les retirer, soit maintenir ces sommes bloquées. Depuis 2008, le salarié peut demander le versement de la participation

la notion de finance publique c’est élargi. Il s’agit des déficits et des dettes de l’administration publique, la dette publique doit être inférieur ou égal à 60% du PIB et le déficit public doit être inférieur ou égal à 3% du PIB. L’administration publique c’est l’Etat, les collectivités locales (région, commune, département) et les organismes de sécurité sociales. Il y a 2 définitions des finances publiques : 1ère définition : ceux sont l’étude des recettes et des dépenses

personnes publiques et des personnes privées assimilées à des personnes publiques. Au sens large les finances publiques concernent lʼensemble des administrations publiques. Les administrations publiques représentent lʼEtat, les organismes de sécurité sociale, mais aussi les administrations publiques locales et les organismes divers dʼadministration centrale. Il existe aussi des organisations supra nationales comme lʼUE. Section 1 : Les charges publiques. Une charge au sens large est un mouvement financier

générales d’utilisation (CGU) de son site. Exemple de clause de cession de droits : Note de Cession de Droits d'auteur N° : XXXXXX ENTRE LES SOUSSIGNES : Amie photographe de Martine Demeurant : 1 rue de Berne 75000 Paris N° Sécurité Sociale : XXXXXXXXXXX ci-après dénommé " l'AUTEUR" D'UNE PART, ET Martine 4 rue des Péniches 75000 Paris Ci-après dénommée " la SOCIETE " D'AUTRE PART ARTICLE 1 La cession de droit au bénéfice de la SOCIETE comprend le seul droit de reproduction

orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France. De la même façon d’après l’article 50 le gouvernement doit joindre au projet de loi de finance de l’année un rapport sur la situation, et perspective sociale, économique et financière, qui va notamment expliciter le passage du solde budgétaire au besoin de financement de l’Etat tel qu’il est utilisé pour vérifier le respect des engagements de la France. Il en résulte une conséquence paradoxale. La planification

L’évolution du financement de la sécurité sociale Problématique : Jusqu’où peut-on améliorer le mode de financement de la sécurité sociale ? Le système français est inspiré des expériences anglaises (Beveridge) et allemandes (Bismarck). C’est à la fin du XIXème siècle que ce système a été créé notamment par la loi du 8 avril 1898 assurant la protection des salariés de l’industrie contre les accidents du travail. Le système de protection sociale est incomplet, sans couverture chômage et présente

se font d'article � article. On peut en faire chaque fois qu'on veut. Pour cela, il ne faut pas modifi� le total du chapitre. 2) Un document d'information C'est un document d'information car, il permet de conna�tre par exemples l'Etat de la dette, l'Etat des immobilisations (savoir quel est le patrimoine de la commune), l'Etat du personnel? Tout le monde peut avoir acc�s au budget. Pr �tre consultable, il doit �tre termin�. Ds les communes de plus de 3�500 hab., il existe le D�bat d'Orientation

services=10 % presse, médicaments=2,1 % taux normal 20 %, taux reduit, taux super reduit 20 %,7 %,10 %,5 %,2,1 % ->Impôt sur les Sociétés (IS) pour la personne moral (33 1/3) (taux réduit 15%petite entreprise) ->prélèvements sociaux (sur les revenus)(CSG,CRDS ,PS prélèvement social) = 15 ,5 % ->impôt sur la fortune (patrimoine net supérieur à 1 300 000€) patrimoine net = ce que j'ai – ce que je doit tous les événements sont confrontés à la fiscalité ->Droit de succession : jour du décès ->Droit

d'une période antérieure à l'année 2014, ce rappel est inclus dans le montant à déclarer. Le montant à déclarer correspond aux allocations nettes perçues, augmentées de la part non déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) et du montant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il peut donc dans certains cas être supérieur au montant net des allocations perçues au cours de l'année 2014. Si au cours de l'année 2014, vous avez été indemnisé successivement par plusieurs