Contribution pour le remboursement de la dette sociale

place du débiteur si celui-ci n’a pas été poursuivi au préalable pour le paiement de sa dette. Mais si la caution simple a déclaré « renoncer du bénéfice de discussion » dans le contrat de cautionnement, elle se retrouve dans la même situation que la caution solidaire. b) Cautionnement solidaire : En cas de défaillance du débiteur principal, le bailleur peut directement demander à la caution de payer la dette. Il n’ya ni bénéfice de discussion, ni bénéfice de division. C’est pourquoi les banques

rapports émanent de la banque d'Algérie ou du CNES sur l'évolution de l'économie de notre pays, une confirmation très importante est soulevée sur la contribution des banques dans lacroissance économique en se basant seulement sur les six banques publiques qui à eux seules génèrent la part de lion avec une contribution de plus de 90%, et plus de 200 000 entreprises dans leurs portefeuille. Au total, les financements bancaires 2 ont atteint, à la fin 2005,

L’argent est l’un des moteurs de notre société. Nous sommes des citoyens en action ou en devenir mais dès notre naissance, nous des consommateurs. Depuis une trentaine d'années, on est passé d'une société où les positions sociales déterminées par la contribution de chacun à la production : «je suis cadre dans une banque, agriculteur, infirmière, institutrice» à une société dans laquelle la capacité à être consommateur est déterminante. Et, on constate la croissance de la marchandisation d'un

INTRODUCTION : Les charges de personnel constituent une part particulièrement importante de l’ensemble des charges qu’enregistrent les entreprises. Elles sont constituées de deux éléments : les salaires (rémunérations) d’une part, et les charges sociales d’autre part. I) LE BULLETIN DE PAIE : A) Les éléments du bulletin de paie : 1) Les mentions obligatoires relatives : - à l’identification des parties : nom et adresse de l’employeur, activité principale de l’entreprise

Vous souhaitez faire contrôler un salarié en arrêt de travail ? Rassemblez au préalable toutes les informations nécessaires : •  votre numéro SIRET, la raison sociale et les coordonnées précises de votre entreprise •  nature de la demande : justification médicale de l’arrêt ou contrôle de présence au domicile •  numéro d’immatriculation sociale, nom et adresse de l’assuré, les dates de l’arrêt de travail et si possible, le volet 3 de l’avis  d’arrêt de travail. Plusieurs possibilités s’offrent à vous

Salaires y compris les avantages en nature, mais non les remboursements de frais Pensions de retraites Pensions d’invalidité Rentes temporaires (prévoyance) Revenus de remplacement (ASSEDIC, sécurité sociale dans le cas pas de salaire pour invalidité temporaires Pensions alimentaires versées à titre obligatoire Rentes viagères La détermination du revenu imposable {draw:rect} Salaire brut {draw:rect} Cotisations sociales salariales déductibles {draw:rect} Salaires « imposable

l'impot sur le Y en fce ce montant est de 60 milliar dc niche fiscal plus imp ccl en période de restriction bugd le boulout du gouv est de trouver de lagent disponible pour combler les déficit cad pr combler le paiement des depenses engager et de la dette c c ka fait le gouv ds sa loi de fi pour 2011 il reduit le montant de ses niches et en augmentant mecaniquement le montant de la collecte de limpot sur le Y le droit fiscal fçai est si complexe que mm le CC ds sa decision du29 DECEMBRE 2005 a censuré

l'origine. L'obligation est fictivement réputée née et exigible au jour du contrat qui l'institue. 3 conséquences : Le paiement qui est fait durant la condition pendante, se trouve rétroactivement régularisé. On ne peut plus en demander remboursement : il est consolidé. La loi nouvelle qui serait promulguée entre la date du contrat et la date de réalisation de la condition n'est pas applicable à l'obligation puisqu'on a rétroactivité. Les actes accomplis dans l'intervalle

traitements en espèces, o salaires et traitements en nature; • b) cotisations sociales à la charge des employeurs (D.12): o cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121), o cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122). SALAIRES ET TRAITEMENTS BRUTS (D.11) Salaires et traitements en espèces 4.03. Les salaires et traitements en espèces incluent les cotisations sociales, impôts sur le revenu, etc., à la charge du salarié, même si l'employeur les retient

territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics) - des organismes de droit privé participant aux activités de la puissance publique (ex : caisses locales de Sécurité sociale) Mais des établissements publics aux activités marchandes sont exclut (ex : la Poste, la RATP). ➢ Enfin, les finances publiques sont les finances du secteur public : aux opérations des administrations publiques (2ème définition)