Contribution sociale de solidarité des sociétés

formule est aujourd'hui un système remarquablement rénové qui ne possède aucun des inconvénients d’avant. Vu qu’il n’y a pas de mariage, il n’y a pas de divorce donc pas de régime matrimonial. Article 515-1 du Code civil :   « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » * Niveau le plus souple : le concubinage, la rupture en principe ne créée aucune compensation comme pour le divorce

les charges sociales sont déductibles dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et dans la mesure où elles ne sont pas excessives ni exagérées. En principe, les dépenses à caractère social sont déductibles (oeuvres sociales, comité d'hygiène, comité d'entreprise). Situation de l’exploitant individuel Les prélèvements de l'exploitant ne constituent pas des salaires, ils ne sont pas déductibles des résultats imposables (réintégration fiscale). Les cotisations sociales obligatoires

THEME 2 3EME PARTIE : INTEGRATION & SOLIDARITE CHAPITRE II : PROTECTION SOCIALE & SOLIDARITE COLLECTIVE En deux siècles, la question de la solidarité a beaucoup évolué. Appelés à être maîtres de leur destin, les hommes ont développé les institutions politiques et l'Etat est devenu un acteur important. Le développement économique et social a toujours été lié à l'Etat en France. En effet, des révolutions industrielles à la modernisation de l'économie marquant la fin du XXème

La politique sociale Les objectifs La mise en place de l’ État providence à la suite de la seconde guerre mondiale va se concrétiser par un rôle plus important de l’ État dans la vie économique mais également dans la vie sociale. C’est tout l’enjeu de ce que l’on appelle la politique sociale. Ce qu ‘il est important de comprendre ce sont les justifications des interventions de l’ État dans le domaine social. Pourquoi l’ État prend-il en charge les pauvres ? la santé ? Pourquoi se préoccupe-t-il

PARTIE : Les impôts sur les revenus Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu Chapitre 3 : Les impôts à finalité sociale Chapitre 4 : Les taxes et participations dues par les employeurs sur le montant global des salaires Chapitre 5 : Le plafonnement des impôts directs - « bouclier fiscal » DEUXIEME PARTIE : Les impôts sur la dépense Chapitre 1 : La taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2 : Les contributions indirectes et réglementaires (accises) TROISIEME PARTIE : Les impôts

L’impôt sur les sociétés Le bénéfice des sociétés de capitaux constitue un revenu soumis à l’impôt. Ce bénéfice est calculé d’après les règles fiscales applicables à l’impôt sur les sociétés. I / Détermination du résultat fiscal Le bénéfice imposable réside, en fait, en la correction du résultat comptable. Il est nécessaire d’en déduire les produits qui ne sont pas imposables fiscalement et de réintégrer des charges qui ne sont pas considérées déductibles d’un point de vue fiscal. Résultat

Badie1, est de confisquer à son profit le pouvoir politique. L’éparpillement est abandonné au profit de la centralité politique. Emile Durkheim nous explique à la fin du 19ème siècle, que si la division du travail social suppose une spécialisation des rôles sociaux et économiques, aucune société ne peut se passer du centre, qui assure une rationalité de coordination entre les acteurs pour ne pas tomber dans l’anarchie. Ce centre moderne en coopération avec sa périphérie a besoin de faire au niveau national

croissance, le changement social et le développement Introduction : Présentation de la logique générale des économistes -mécanismes de la croissance économique : accroissement du K et de l’organisation du T -dynamisme social : inégalités, conflits, buts et moyens de cohésion sociale -impact de l’ouverture internationale sur la croissance et le changement sociale : mondialisation, intégration régionales et conséquences sur les moyens politiques économiques et sociales de l’Etat. Chapitre

a¢ rme : "l’ Étatprovidence est malade de la crise". Cette crise, qui se caractérise par les dé…cits de la protection sociale, la bureaucratisation, le refus de la population face à la hausse des prélèvements obligatoires, etc., risque d’ ouvrir la voie à une solution libérale qui serait regrettable, selon Rosanvallon. Il faut donc trouver une troisième voie entre le scénario social-étatiste qui se nourrit de la hausse des prélèvements obligatoires et le scénario libéral. 1 1.1 La crise de l’

Régimes et financement de Protection sociale A) Les différents régimes de la protection sociale La protection sociale est un ensemble hétérogène qui tire cette caractéristique, des stratégies 2 types de régimes : • Financement par les cotisations l’assurance • Financement de ressources fiscales, développement des minima sociaux Donc ces régimes il y a certes aussi, les aides aux logements, prêt à taux 0. Ce débat entre les 2 régimes, on, le lit dans l’article. L’article s’articule sur un