Contribution sociale de solidarité des sociétés

légales permettant une distribution mais sont également impactées par les règles fiscales et sociales. De ce point de vue, les règles applicables ont été modifiées en profondeur par les Loi de finances et Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. I. Les règles fiscales : Jusqu'à présent les dividendes étaient soumis à 2 types de prélèvements : l’impôt sur le revenu et les contributions sociales sur les revenus du patrimoine. A. L’impôt sur le revenu : Jusqu’en 2012, les contribuables avaient

cela. De même, on note la différenciation faîtes entre la pauvreté qui tend vers la marginalisation en s'excluant elle-même de la société et la pauvreté dîtes «intégrée» qui désigne les individus appartenant à une catégorie autonome et suffisante à elle-même mais dépendant de la conjoncture économique envers laquelle la solidarité est plus forte. Ce principe de solidarité envers les plus démunis, découle de la loi du 8 Juillet 1793 relative au fait de secourir les personnes dans le besoin et concernait

acheté. Par la suite il y a eu rupture et Mme Y a demander à M.X de quitter les lieux mais ce dernier estime qu’il existe une société de fait entre Mm Y et lui. Rq : il existe 2 types de sociétés : • société de fait ( sans personnalité juridique et cela nécessite : associés, apports, affectio societatis, bénéfices/économies, contribution aux pertes éventuelles. • société avec personnalité juridique ( immatriculée au R.C.S 3) La procédure : 1ère instance : demandeur : M.X et défendeur :

|A.P.I |Allocation Parent Isolé | |A.C.O.S.S |Agence Centrale des Organismes de Sécurité |A.P.J.E |Allocation Pour Jeune Enfant | | |Sociale | | | |A.T.C.P |Allocation Compensatrice pour Tierce |A.P.L |Aide Personnalisée au Logement |

grands thèmes ont été présentés : le logement social des salariés, et la protection sociale généralisée (PSG). Nous ciblerons toute notre attention sur ce deuxième thème. En fait, la PSG concerne la couverture de l’ensemble des risques majeurs de l’existence. Cinq branches en ressortent: la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, la famille, le handicap. C’est la caisse de prévoyance sociale (CPS) qui est chargée de gérer notre protection sociale. Mais aujourd’hui, pour l’année 2009, son budget

parts qu'il détient dans la société. Un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société.
En revanche, il aura le statut de gérant minoritaire dans le cas contraire.
Selon la jurisprudence, doivent également être prises en compte les parts sociales détenues par une société contrôlée par le gérant. La

------------------------------------------------- TD 6 sciences politique ------------------------------------------------- Histoire et évolutions des système de protection sociale en France et en Europe Introduction : Le préambule de la Constitution de 1946 affirme que « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle

intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de son environnement socio-économique, du milieu social et du système politique. « Telle solution qui serait techniquement préférable, se révèlera politiquement impossible » nous avertissent J. Laferrière et M. Waline[2]

ménage2 auquel elle appartient. Pour mesurer l’impact des prélèvements et des prestations sur la répartition des richesses, le revenu avant redistribution d’un ménage (c’est-à-dire avant d’acquitter des prélèvements et de percevoir des prestations sociales) est comparé au revenu après redistribution, appelé revenu disponible. Pour comparer des ménages de taille différente, on utilise la notion de niveau de vie, en rapportant le revenu disponible au nombre d’unités de consommation duménage (UC) ou

Développement social La stratégie du Ministère dans le domaine du développement social repose sur les axes suivants : Lutte contre la pauvreté et la précarité La conception d’une stratégie de lutte contre la pauvreté doit se baser essentiellement sur le développement des opportunités et l’insertion socioéconomique des personnes en situation de précarité ou de pauvreté. Les personnes en situation de pauvreté doivent être considérées non comme un fardeau pour la société, mais comme des personnes