Contributions directes

Pourquoi cotise-t-on à des mutuelles de santé ? | • Qu’est ce que la CSG ? | • Qu’est ce qu’une loi de financement de la Sécurité sociale ? | • Approfondir • Liens  Qu’est ce que la CSG ? mis à jour le 1er.12.2009 [pic] La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à financer l’assurance maladie les prestations familiales et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Créée par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile)

plus de 30% du PIB. Les ressources servant à financer la protection sociale se répartissent en trois catégories : • les cotisations sociales sur les salaires • les impôts et taxes affectés, notamment la CSG (la Contribution Sociale Généralisée créée en 1991) • les contributions publiques de l’Etat. A noter : depuis quelques années, on assiste à une diminution du poids des cotisations sociales (qui restent tout de même la première source de financement) et à une augmentation de la part des

veut que l’actuel impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) soit supprimé ainsi que les prélèvements libératoires, la prime pour l’emploi et le bouclier fiscal ; il veut que le nouvel impôt sur le revenu (IR) prenne la place de l’actuelle contribution sociale généralisée (CSG) et qu’il soit prélevé à la source, sur la même assiette fiscale et suivant les mêmes règles que la CSG, et il veut également qu’au lieu d’appliquer les taux proportionnels de CSG actuellement en vigueur soit appliqués

Réforme de la taxe professionnelle A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par un nouvel impôt: la contribution économique territoriale (CET) associant deux taxes: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). La cotisation foncière des entreprises: Champ d'application: Le champ d'application de la CFE reprend largement celui de la taxe professionnelle, en effet elle est due chaque année par les personnes qui

salaire indiciaire. Contribution Sociale Généralisée (maladie) C.S.G.* Elle est assise sur 95 % de la rémunération brute totale (primes comprises), son taux est de 7,5 %. Elle se décompose en deux parties : une partie de 5,1 % déductible des impôts, une partie de 2,4 % non déductible qui entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.) Cotisation de 0,5 % sur la même base contributive que la C.S.G. jusqu’au 31/12/2014. Contribution de solidarité Elle est

paie 2003Tableau des cotisations sociales à surveiller en permanence : (entreprises moins de 9 salariés) Charges sur salaires (cas général) | Base de cotisation | Part salariale | Part patronale |    Sécurité sociale URSSAF: | CSG déductible (Contribution Sociale Généralisée) | Salaire Brut*0,95 | 5,10      | _      | CSG non déductible | Salaire Brut*0,95 | 2,40      | _      | CRDS (Réduction de la Dette Sociale) | Salaire Brut*0,95 | 0,50      | _      | Cotisation Maladie | Salaire Brut

professionnelle, est due pour toutes les entreprises qui exercent une activité en France et qui sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt assis sur les valeurs locatives foncières. La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle. 2) Régime d'Imposition: Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 Euros sont exonérées de cette cotisation et n'ont pas de déclaration à remplir

exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés. * Contribution économique territoriale Rappel : la taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de : - la cotisation foncière des entreprises, - et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le micro-entrepreneur n'est

soit 1.5 % du PIB selon l’article de presse de 2011 sur les enjeux de la dépendance. La CNSA depuis 2004 finance la dépendance (l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie) grâce aux crédits de l’assurance maladie, de la journée de solidarité, des contributions des caisses d’assurance vieillesse soit un budget total de 17.30 milliards. En 2010, les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie sont 1.13 millions (selon l’article de presse 1 : les enjeux de la dépendance). Cette évolution

professionnelle, est due pour toutes les entreprises qui exercent une activité en France et qui sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt assis sur les valeurs locatives foncières. La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle. 2) Régime d'Imposition: Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 Euros sont exonérées de cette cotisation et n'ont pas de déclaration à remplir