Contrôle de constitutionnalité

s’oppose-t-il au modèle américain ? Introduction : Les modèles de justice constitutionnelle européens et américains placent tous deux, dans la hiérarchie des normes, leur Constitution au sommet de celle-ci. Et pourtant, leur mode de contrôle de constitutionnalité des lois est bien différent. Les uns sont les héritiers du modèle de justice constitutionnelle pensé par Kelsen en 1919, alors que les autres disposent d’une Cour suprême depuis 1787. En quoi le modèle de justice constitutionnelle européen

Le contrôle de conventionnalité La Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit que le droit international prime sur le droit interne (art. 55 C). Saisi par soixante députés à propos de la loi IVG en application de l'art. 61 C, le Conseil constitutionnel (CC) refuse de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec la CEDH. En revanche, dans cette même décision CC, 1975, Loi IVG, le CC affirme que la loi IVG n'est pas contraire aux principes à valeur constitutionnelle de

d'être au sommet de la hiérarchie des normes, il faut véritablement occuper un rang plus que théorique, il faut posséder les mécanismes de contrôle régissant la suprématie de cette place. La Constitution française avant les années 1970 ne disposait que d'une suprématie théorique (A). Mais depuis cette époque ont été crée des techniques de contrôle de constitutionnalité dont le but est d'assurer la supériorité du droit interne (B). A- Une suprématie théorique Au XX siècle, suite aux revendications des

puissance de droit : le Conseil Constitutionnel, qui aura pour principal objectif de mettre fin à l’hégémonie parlementaire, souvenir néfaste de la IVème République. En 1958, le Conseil Constitutionnel n’est pas là pour exercer un contrôle général de la constitutionnalité des lois, se n’est pas son rôle mais cette attribution ne lui est pas interdit par la Constitution. La décision fondatrice du 16 juillet 1971 dite « Liberté d’association » a déclenché le processus de changement profond de l’institution

de transposition des directives émises par la communauté européenne. Nous allons donc étudier le contrôle de constitutionnalité des actes en matière de transposition des directives. Est-il possible de contrôler la constitutionnalité d’un décret d’application d’une directive sans contrôler la constitutionnalité de la directive elle-même ? Qui est compétent pour effectuer ce contrôle de constitutionnalité ? La décision du Conseil d’Etat du 8 février 2007 laisse en suspens l’affaire Arcelor en renvoyant

Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité Il s’agit là de la séparation des pouvoirs et du pouvoir constituant. Il y a en matière de justice constitutionnelle, un modèle américain et un modèle parlementaire. Dans l’esprit d’un Michel Debré, le contrôle de constitutionnalité est associé au modèle américain, au régime présidentiel. On ne pouvait pas avoir en France un contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois. Pour lui, ça c’était le modèle américain. De Gaulle disait « La Cour

notion importante du contentieux constitutionnel. Le débat autour de l’autorité des décisions du Constitutionnel a été renouvelé depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 conférant au Conseil Constitutionnel la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois déjà promulguées. Toutefois elle n’a pas été la seule. La théorie de l’écran législatif, considérée comme une des théories les plus classiques du droit administratif a et continu de faire l’objet de questionnements, tant la QPC

pas de contrôle de constitutionalité en France, le conseil constitutionnel était le gardien de la procédure constitutionnelle et le protecteur des droits fondamentaux. Dans la Vème République, le conseil constitutionnel pouvait être saisi par les organes politiques afin de contrôler la légalité des actes administratifs, pour enfin s'étendre aux principes généraux de droit. En effet, toute loi organique ou réglementation parlementaire doit être soumise à un contrôle de constitutionnalité avant son

compétent pour juger de la constitutionnalité de la loi ou plutôt pour vérifier si cette dernière est toujours en vigueur afin de savoir quelle norme doit prévaloir ? Nous verrons que si le Conseil d’Etat affirme toujours sont incompétence concernant le contrôle de constitutionnalité (I), il s’arroge une nouvelle compétence d’abrogation implicite des dispositions législatives (II). I. La réaffirmation de l'incompétence du Conseil d'État dans le contrôle de constitutionnalité de la loi. A. Réaffirmation

LLB EUROPEAN (FRENCH) / MAITRISE (MASTER 1) - First Year 2012/13 Dr Frédéric Olivier ROLLAND FRENCH CONSTITUTIONAL LAW (1013) SUJET N°7: L’enjeu du contrôle de constitutionalité sous la Cinquième République au regard des droits et libertés fondamentaux et son développement. DOCUMENT N°2: Corrigé de la dissertation juridique Le Conseil Constitutionnel, un pouvoir politique ou un contre-pouvoir juridictionnel ? Cette citation montre toute l’ambiguïté du rôle joué par le Conseil Constitutionnel