Contrôle de constitutionnalité

La constitution et le bloc de constitutionnalité La notion de Constitution est très ancienne, puisqu'on pourrait remonter jusqu’au code d’Hammourabi en -1750 avant J.C sous le règne du roi de Babylone. Il s’agissait d’une grande pierre où l’on y inscrivait les principaux textes législatifs ou de la coutume qui organisaient, les villes des pays arabes. Plus récemment, on peut parler des 5 constitutions les plus anciennes qui sont celle de la République de Saint Marin en Italie, qui a été adopté

La Question prioritaire de Constitutionnalité La saisine du conseil constitutionnel -> Contentieux des élections législatives et sénatoriales Le Conseil constitutionnel peut être saisi, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature. -> Contentieux de l'élection présidentielle

RDP2009-3-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle

Le contrôle de la hiérarchie des normes par le juge judiciaire Thibault : « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques » a dit Hans Kelsen (1881-1973). En effet, Hans Kelsen, théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit, est le premier a avoir parlé d’une hiérarchie des normes. Il s’agit d’un classement

------------------------------------------------- LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de faire valoir, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette possibilité, offerte par la question prioritaire de constitutionnalité s’est rapidement imposée comme garante de la défense

importantes et célèbres rendues par la cour, et cela surtout pour les principes qu’elle établit et non pour l’affaire qu’elle juge, plutôt mineure. Il est à noter, qu’à cette période la capacité de la cour suprême et des tribunaux de juger de la constitutionnalité des lois est alors affirmée, en d’autres termes, les lois doivent être conformes à la constitution. En effet, légalement, les règles inconstitutionnelles sont bannies et ne sont pas applicables. La cour des Etats-Unis possède dès lors un pouvoir

juridique. Il est par définition l'organe régulateur des activités des pouvoirs publics établis par la Constitution. Si son but initial, qui consistait en grande majorité à contenir le parlement dans le domaine législatif et théoriquement à contrôler la constitutionnalité des lois, ne faisait de lui qu’un acteur politique minimaliste ; son évolution lui a permis de se découvrir une puissance importante, faisant de lui une véritable nécessité à l’existence et à la garantie d’un Etat de Droit. Ainsi, depuis

Cour Suprême à choisir et sélectionner les affaires qu’elle reçoit (I) en tant que 1ère instance (A) mais aussi en tant que juridiction d’appel (B) ; puis nous verrons comment la Cour Suprême des États-Unis s’est octroyée le monopole du contrôle de constitutionnalité (II) par voie d’exception (B) en étudiant son histoire (A). I. La Cour Suprême, seule cour capable de choisir ses affaires Il est vrai que la Cour Suprême n’est comparable à aucune autre cour de justice et

soutenait que ces compétences devraient être les mêmes que celles de son prédécesseur. Cependant, la pratique des institutions sous la Vème République va instaurer une nouvelle conception de cet organe de contrôle. D’un simple contrôle de conformité à la constitution, s’est imposé un contrôle vis-à-vis d’un bloc de constitutionalité élargi comprenant la constitution et son préambule. Or, ce dernier fait référence à la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au

A – Tradition légicentriste « Depuis la Révolution de 1789, et jusqu’à 1958, le droit français n’a jamais consacré une institution de ce type : pendant plus d’un siècle et demi, il a été considéré que soumettre la loi votée par le Parlement au contrôle d’un organe juridictionnel, était exclu. La loi expression de la volonté générale, ne pouvait voir sa régularité contestée ». Dans sa définition pure, le légicentrisme est la doctrine pour laquelle la loi est la seule expression de la souveraineté