Controle De Constitutionnalité De La Loi Pénale

Définitions à connaître pour le contrôle de droit : - le droit : c’est l’ensemble des règles et des décisions qui encadrent et régulent les relations humaines, entre les hommes. C’est l’outil de gestion par excellence. Sa fonction est de veiller à l’ordre public et à la sécurité et assurer le respect des libertés. - le droit positif : c’est le droit tel qu’il est selon les textes en vigueur au moment où l’on se situe. C’est le droit actuel. - le droit objectif : c’est l’ensemble des règles

de sociétés, un ordre social juste doit être fondé sur la religion et ses préceptes, c’est le cas notamment des pays Musulmans. Dans les sociétés Hindouistes le système est basé sur une distinction entre le juste et l’utile. En Arabie Saoudite, la loi est religieuse (charia), comme en Egypte, au Pakistan, au Soudan, Israël, et au vatican. Il faut nuancer cette présentation systémique, l’évolution dans ces différentes sociétés montre qu’en réalité il y a une interpénétration et une influence

œuvre le droit La cour de cassation contrôle l’application du droit par les autres institutions Quand peut-on considérer qu’il a fallu régir les rapports entre humain ? On crée du droit dès que l’on crée une société. Parfois ces règles ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont acceptés ces règles. (Ex : contrat). On ne peut pas les appliquer à des tierces personnes. Lorsque la règle de droit est valable et valide, on peut s’en prévaloir. Le contrat= la loi des partis. « L’homme est un animal politique »

  D’un autre côté, toujours sur le plan matériel, le droit constitutionnel ne peut pas être limité à une étude des institutions et rapports politiques. La Constitution n’est pas simplement une règle du jeu entre les institutions sous le contrôle des citoyens. Depuis 1787 (première Constitution écrite des EU), on voit apparaître une institution : la Cour suprême, qui va fonctionner et s’approprier des pouvoirs qui ne lui étaient pas accordés par la Constitution. L’exemple américain reste

principale source de droit positif sera la loi. En revanche dans les pays tel que l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce système juridique français depuis la Révolution a pour source principale la loi et à côté de cela d’autres sources existent c’est le cas de la jurisprudence, la coutume constitue d’autres sources de droit. Il y a un classement au regard de leur importance. I. La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations et

sont produite par quelque chose de supérieurs à l'homme. Platon disait le cosmos, l'ordre des choses.une constitution bonne, respecte l'ordre des choses. Ce peut être Dieu, qui donne les idées sur ce qu'est une constitution bonne. Les tables de la loi. Et nous aurons à appliquer. Ou par la Nature, et c'est en copiant la nature que les hommes feront des règles justes. S'ils ne copient pas la nature, ils feront des règles injustes. Exemple : différence physique hommes – femmes. Pour les idéalistes

affirmée et légitimée. Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur légalité. Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide. L’Etat de droit suppose donc l’existence d’un contrôle de constitutionnalité. Compte tenu du caractère complexe d’un tel contentieux, Hans Kelsen a proposé de le confier à une juridiction unique et spécialisée, ayant la qualité

que ce soit, avec ou sans renvoi devant un autre juge pour un nouvel examen. Dispositif : Partie finale d’un jugement qui, faisant suite aux motifs énoncés afin de la justifier, contient la décision du juge. Visa : Indication, dans un jugement, de la loi ou de l’acte de procédure auquel il se réfère. Assemblée Plénière : Formation de la Cour de Cassation comprenant, sous la présidence du premier président, les représentants des six chambres. Elle statue sur les pourvois formés après une première cassation

Section 2 Les sources actuelle du droit Sous-section 1 La source principale: la loi $1 L’origine de la loi (sens large) A/ Les domaines respectifs de la loi et du règlement a. Le domaine de la loi b. Le domaine du règlement B/ Les différentes sortes de textes a. La loi b. Le règlement Le règlement = une norme juridique qui a pour origine le pouvoir exécutif. Il existe un grand nombre d’autorités exécutives qui disposent d’un pouvoir réglementaire. ·-ex- Le Président

notion de justice constitutionnelle peut recouvrir des conceptions fort différentes, selon le critère employé. Au sens organique, c’est l’institution chargée d’assurer la suprématie juridique de la constitution. Au sens matériel, c’est l’activité de contrôle de la conformité à la constitution des actes qui lui sont subordonnés. » Citation de Drago, « justice constitutionnelle », Droits 2001/2 (n°34). Cette citation de G. Drago montre bien les deux aspect que confère la justice constitutionnelle à la