Controle De Constitutionnalité Des Lois Sous La 5ème République

législatives : 1) Le système en vigueur : Rappel : - première république : la République de 1791 à 1804 avec la Constitution - deuxième république : 1848 – 1951 avec le suffrage universel direct des hommes - troisième république : 1870 – 1940 avec la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement - quatrième république : 1946 - 1958 (après Vichy de Pétain) - cinquième république : 1958 à maintenant ! Le système en vigueur : Le système actuellement en

système car dans la tradition gréco-romaine, la volonté des Dieux est très importante : l’Empereur, le général se confie aux oracles pour savoir s’il doit entreprendre la guerre ou pour prendre une décision importante, mais les hommes savaient que les lois étaient faites par les hommes. La Constitution d’Athènes est faite par les hommes. Cette laïcisation apparait dans la religion (rendez à César ce qui est à César, rendez à Dieu ce qui est à Dieu). Cette théorie théologique

contemporain le plus achevé de l'organisation sociale . Même si son apparition est quelque peu tardive l'état est indispensable . Section 1 : Définition de l'état Le mot état vient du latin status qui signifie le statut, la situation . Au 16eme siècle sous Machiavel apparaît deux significations du mot : _Une communauté nationale particularisée par son passé, par une certaine unité qui peut devoir d'avantage à la volonté des hommes qu'aux données naturelles . Cette communauté dispose d'une direction

de scrutin, l’assemblée était constitué d’une multitude de partis, il y avait donc des alliances en fonction de l’opportunité -> pas de majorité parlementaire stable. * Elle a permit de renouer avec la stabilité gouvernementale. Sous la 3ème république un gouvernement ne durait que 6 mois, aujourd’hui, les 1ers ministres durent longtemps. Même si le gouvernement change, il y a une continuité. L’un des objectifs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était de réhabiliter le

France de 1870 n’est pas la m^me que maintenant (Alsace Moselle) Etendu du pouvoir constitutionnel peut évoluer !! B) la pop est l’élément humain de l’Etat pop= ensemble limité d’homme qui est soumis a un même pouvoir, a un même Etat, aux même lois 1) les composantes de la pop a) la nationalité =lien juridique (=donne des droit et nous soumet a des obligations) qui relis un individu a un Etat déterminé Chaque Etat lui-même définis les règles d’attributions de sa nationalité b) la citoyenneté

devant le congrès, et l’exécutif n’a pas la possibilité de dissoudre le congrès. D’un point de vue fonctionnel, il y a une autonomie car l’exécutif tout entier est confié au président. C’est lui qui dispose à l’administration, veille à l’exécution des lois, dispose de la force armée, du droit de grâce… De l’autre côté, le législatif est entièrement confié au congrès qui dispose des attributions classiques du pouvoir législatif. Il y a l’initiative et le vote de la loi. De plus, il encadre le pouvoir

public international (DIP) s’applique aux rapports entre États, le droit public interne s’intéresse aux questions soulevées par l’intervention de la puissance publique à l’intérieur d’un État déterminé. Nb. : Le droit public interne comporte plusieurs sous-ensembles : le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques … B – Le contenu (ou l’objet) du droit constitutionnel L’objet du droit constitutionnel ne peut être saisi que par des approches successives. Il faut exposer, dans

limiter le pouvoir des institutions et des gouvernants par le moyen des règles juridiques. Le terme est apparu récemment pendant la 1ere moitié du XX siècle mais l'idée elle même est ancienne qui concerne l'organisation de la vie politique par les lois. I- une conception libérale de l'Etat (l'Etat étant le cadre moderne dans lequel s'exerce le pouvoir et où s'applique cette idéologie de constitutionnalisme) : Nous parlons donc du libéralisme de l'Etat au sens politique, qui est une doctrine qui

il n’existait pas de texte solennel énonçant des dispositions écrites, destinées à limiter le pouvoir des gouvernants. Il existait uniquement des coutumes traditionnelles relativement imprécises ( règles non écrites), comme les lois fondamentales du royaume en France sous l’ancien régime. L’application des constitutions a inspiré le constitutionnalisme.( ??) XX La constitutionnalisme est un mouvement qui est apparu au siècle des Lumières et qui a cherché à limiter le despotisme du pouvoir royal

elle correspond à un système constitutionnel particulier: approbation par assemblée nationale puis par le roi): elle interdit au tribunaux judiciaire de contrôler les activités de l’administration publique en particulier du pouvoir exécutif. Cela revient à dire que l’administration doit échapper à l’application du droit privé. Toutefois, sous l’ancien régime ont trouve déjà trace du droit administratif notamment avec les légistes royaux. Edit de Saint Germain de 1641: les questions qui touchent