Controle De Constitutionnalité Démocratique

Notions :Etat, constitution, justice constitutionnelle, souveraineté, légitimité démocratique, limitation du pouvoir. Partie 1 : L’encadrement du pouvoir politique : l’institution du droit. Titre 1 : l’Etat Chapitre 1 : la notion d’Etat. -Le doit constitutionnel est le droit d’Etat. Son but est d’organiser les organes de l’Etat pour qu’il fonctionne. -Louis XIV : « L’Etat c’est moi » renvoi à un caractère de la monarchie absolue(plus possible aujourd’hui). L’Etat s’accommode de toutes les formes

CHAPITRE 2. LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA CONSTITUTION DE LA 5ème REPUBLIQUE Ces principes directeurs (de souveraineté, démocratiques) ont pour sources d’inspiration la pensée de DG et de DEBRE. DG : pensée constitutionnel fondée sur la restauration de l’Etat, qu’on retrouve dans deux discours majeurs : le discours de Bayeux de 16 Juin 46 et celui d’Epinal du 29 Sept 46. Son but est de rétablir l’autorité de l’Etat et notamment la souveraineté intérieure et extérieure de la France. Pour lui

Sciences Sociales et Politiques : Chapitre 1 : Les composantes institutionnelles des régimes politiques démocratiques Les régimes politiques démocratiques ont en communs un certains nombre de critères mais il existe une pluralité de régimes démocratiques. Ils ont en communs d'organiser des compétitions électorales qui dans l'esprit se veulent les plus neutres possibles avec des règles transparentes et égales pour tous. Ces compétitions électorales désignent des instances de pouvoir des

commerciale, …) ont un statut qui fixe leur but et qui va déterminer les autorités disposées à répondre en leur nom (à leur instar), l’Etat pour vivre, va se doter d’une Constitution. « La Constitution, c’est le statut de l’Etat » Dans un Etat démocratique, la Constitution est l’expression de la volonté des gouvernés. Cette Constitution contient des règles relatives à l’organisation de l’Etat et des lois garantissant des droits et libertés aux citoyens (cf. art XVI DDHC de 1789). La Constitution

cinquantième anniversaire de la constitution de 1958 » ; n° 134, 2010 : « le contrôle parlementaire ». . Cahiers Français. N° 300, janvier 2001 : « la 5ème république : permanences et mutations ». Textes S. RIALS et al., Textes constitutionnels de la Ve République, PUF (QSJ). La Documentation Française: Documents d’études. Notamment « La Constitution française de 1958 », « la loi et le règlement », « la procédure législative », « le contrôle parlementaire », « le Président de la république », « les révisions

LES DEFIS DEMOCRATIQUES EN DROIT CONSTITUTIONNEL Résumé exécutif La démocratie est une quête perpétuelle d’un régime politique. Même quand elle proclamée, elle n’est jamais acquise et c’est pourquoi elle reste un objet constitutionnel de débats. Mais il faut distinguer les questions liées à l’accès à la démocratie de celles liées à son maintien. Par démocratie, on entend élection libre et pluraliste des gouvernants. Elle suppose le suffrage universel et une véritable compétition électorale libre

comment observer le sentiment de la masse des individus ? Comment connaitre la conscience sociale ? Moyens démocratiques qui peuvent exister pour connaitre la conscience sociale : referendum (décide du sujet, de la question) … Cette solution n’est pas satisfaisante pour la théorie, car les élus une fois élus incarnent l’état, et on revient dans le positivisme étatique. Dans un état démocratique, les gouvernants vont rester ne contact avec l’opinion publique, la réélection est en jeu. Mais à un moment

des droits et libertés il y a une méconnaissance universelle de ces droits.  Exemple : Depuis le 16 Juillet 1971 le préambule de la constitution a valeur constitutionnelle, celui-ci renvoi à la DDHC et la déclaration de 48 ; mais le contrôle de constitutionnalité des lois est imparfait car seules les lois avant leurs promulgations pouvaient être censurées ce qui veut dire que toutes les lois en vigueur en 2009 pour lesquelles le CC n’a pas était saisie n’ont pas étaient vérifiées. Les droits de

constitutionnaliser la Charte (II). I) Une tutelle du droit à la Charte des Nations Unies et son contrôle : Le mot droit en son sens propre, sans le définir comme communautaire, national ou même interne à quelque institution que ce soit, suffit à exprimer le droit soumis à la Charte des Nations Unies. Il s’agit d’étudier par quels moyens la Charte impose sa supériorité (A) et si un « contrôle de constitutionnalité » est mis en place (B). A) Une subordination du droit à la charte des Nations Unies :

Cependant, il faudra attendre la Restauration (1815) pour que le droit budgétaire soit véritablement appliqué et que le Parlement exerce un véritable contrôle| | | | | |sur les finances publiques. Cette période verra naître les principes classiques du droit budgétaire (unité, universalité, annualité), destinés à renforcer le pouvoir de contrôle de l'organe législatif| | | | | |sur l'exécutif. Ces principes perdureront durant les IIIe, IVe et Ve Républiques. C'est également au XIXème siècle que