Controle De Constitutionnalité Démocratique

étaient très proches de celles de sciences po mais petit à petit, notamment le conseil constitutionnel, a forgé ses propres instruments (ex : le juge administratif, lorsqu‘il contrôle le respect ou la violation des libertés par l’administration, met en œuvre pour certaines libertés, un contrôle « minimum » qui est un contrôle de « l’erreur manifeste d’appréciation » .) Le conseil constitutionnel, a aussi utilisé cette expression d’erreur manifeste d’appréciation puis dans les 90’s il a abandonné cette

LLEESS COOMMPPEETTEENNCCEESS DDUU COONNSSEEI IILL COONNSSTTI IITTUUTTI IIOONNNNEELL SSOOMMMMAAI IIRREE I. LES COMPETENCES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EXTERIEURES AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ____________________________________ 2 A. UNE COMPETENCE LIEE AU STATUT DES TITULAIRES DE CERTAINS MANDATS ELECTIFS _____________________________________________________ 2 Article 7 de la Constitution (extrait) ______________________________________ 3 B. UNE COMPETENCE EN MATIERE ELECTORALE ____________________________

avoir la légitimité démocratique. b)La dérive de la jurisprudence Par la décision du 16juillet 1971,le conseil s'octroie , alors que rien ne lui en donne le droit, d'incorporer à la Constitution,d'autres textes tel que le préambule de 1946 formant ainsi le bloc de constitutionnalité. Ceci lui permet alors de passer du contrôle externe des lois à leur contrôle interne. Or,ces textes n'ont jamais été conçus comme pouvant servir de base à un contrôle de constitutionnalité des lois. Ainsi, par

nouvelle fonction en ne disparaissant pas du paysage économique et social. Il s’est placé entre l’Etat gendarme et l’Etat providence, c’est L’Etat régulateur. En effet, il a rendu à l’initiative privée les marchés économiques, tout en conservant un contrôle, soit en mettant en place des autorités de police, soit en gardant des participations dans ces grandes entreprises. - La crise financière de 2008 a permis de stopper la dérégulation. A la fin de la crise, l’Etat se situe à un carrefour de

de bases à une puissance étrangère13) ou de modifications (ex. : cession d’une partie du territoire par vente14 ou à la suite d’une défaite15) sans cesser, pour autant, de servir de support à l’État dès lors qu’il ne passe pas entièrement sous le contrôle d’une ou de plusieurs puissances étrangères. Piste de réflexion : - Est-ce que l’étendue du territoire entre en ligne de compte dans la reconnaissance d’un État ? Dans les faits, la taille d’un État peut être très variable ; il n’y a pas de seuil

peut vérifier l’approbation des électeurs ou en faisant des pétitions… On peut trouver des mécanismes de contrôle. Mais il ne faut pas se référer aux sondages. Puisque le pouvoir qui agit légalement est aussi légitime il peut conduire les populations sur les chemins où elles ne veulent pas se diriger. Ds un régime const la démocratie commande d’adopter des procédures de vérification démocratiques fréquentes. B. Constitution et Etat de Droit Etat de Droit : notion forgée à la fin du 19ème chez les juristes

pouvoir? Weber établit une distinction tout à fait traditionnelle entre la légitimité traditionnelle (légitime: juste par rapport à ce que les choses doivent être), légitimité charismatique et la légitimité rationnelle et démocratique (fondement de la légitimité démocratique). Dans le premier cas on obéit à son Prince car cela a toujours été comme ça (Victor Hugo: "Les bêtises sont le contraires des femmes: les plus vieilles sont les plus adorées"). Tout cela aura une incidence importante sur

de l’Etat Pour certains auteurs, la formation des Etats est l’aboutissement d’un phénomène naturel, l’Etat naitrait selon eux, d’une succession d’événements qui aboutirait à la mise en place d’une organisation permanente de la société sous le contrôle d’un homme ou d’une élite chargé d’assurer l’ordre d’administrer la population et de régler la transmission du pouvoir. Soit l’Etat naitrait d’un seul fait fondateur qui peut prendre la forme de conquête ou dune dislocation d’un empire. Selon ces

du pouvoir §1. - Les théories de la souveraineté A - Les souverainetés de droit divin B – les théories démocratiques de la souveraineté a – La souveraineté nationale b – La souveraineté populaire §2. - La mise en oeuvre des théories de la souveraineté A - L’utopie et le réalisme B - La synthèse ou l’amalgame des théories démocratiques de la souveraineté Section 2. - La dévolution du pouvoir §1. - Le mode de dévolution normale du pouvoir

Comparez les 2 grands modèles de contrôle de constitutionnalité de la loi: Selon l'Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen: "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ..." En effet, la Constitution étant considérée comme la norme suprême,elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes.A ce titre elle s’impose à l’ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées