Controle De Constitutionnalité Démocratique

certain organe, au terme d’une procédure particulière. Dans un usage restreint du terme, la loi est un discours juridique à portée générale élaboré par le pouvoir législatif. Ce discours, entendu dans le cadre d’un Etat de droit et d’une société démocratique, doit se concilier avec la liberté, assurer l’égalité, et agencer les modes de régulation pour que soit assuré le maintien de l’ordre public. L’étude de la loi renvoie donc à l’étude du pouvoir législatif, ainsi qu’à l’analyse de son rapport

Droit demeure , cependant face a des manifestations populiste l’Etat de Droit pourra respecter la dignité humaine d’une moindre manière . Ce qui induit une conséquence ultime c’est que dans le cadre de l’Etat de Droit on doit avoir un contrôle de constitutionnalité , un juge particulier dont le rôle consiste à veiller à ce que la majorité / la loi / la volonté de la majorité respecte le droit des minorités / la volonté des minorités . Cette opposition entre l’Etat de Droit et la démocratie n’est

générale que dans le respect de la constitution1. D’autre part, la montée dans la deuxième moitié du vingtième siècle d’Exécutifs forts, soutenus au Parlement par des majorités relativement stables a rendu inopérante la régulation des régimes démocratiques par la séparation des pouvoirs. La recherche d’un nouveau mode de régulation de la démocratie, ajoutée à la nécessité d’intégrer l’opposition dans le fonctionnement des systèmes politiques, en la faisant bénéficier d’un véritable statut a fini

comme outil de ''légitimation'' du pouvoir est aujourd'hui dépassée car trop réductrice .Pour pouvoir prétendre aborder la matière de manière exhaustive sous un angle théorique il est nécessaire de prendre également en considération sa dimension démocratique , l'une des finalités première du droit constit , consistant dans la protection des droits et des libertes aux citoyens , celui ci se présente comme l'instrument juridique nécessaire à toute démocratie . le droit constitutionnel , support

prévues par la loi et le contrôle de l’État. L’État régional est un État unitaire très décentralisé : les régions font des lois régionales. FICHE 5 L’État fédéral L’État fédéral est État composé d’États. Il a deux niveaux de constitutions : le niveau de la constitution de l’État fédéral et le niveau des constitutions des États fédérés. La Constitution fédérale est au-dessus des constitutions fédérées (principe de superposition). Il y a un contrôle de la constitutionnalité et des lois fédérales et

Le contrôle de la constitutionnalité des lois Regards sur dix années d’évolution Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1 – Elément indispensable dans un Etat de droit (1), le contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps fait l’objet au Maroc (2) d’une revendication permanente des juristes. Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet (3) avait permis de centrer l’ensemble des interventions et des débats sur la nécessité

des ressources publiques, ni la création ou l'aggravation d'une charge publique, sauf si elles sont assorties de propositions de recettes compensatrices. IV - Les institutions de la République du Sénégal La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. Le principe de la République du Sénégal est : gouvernement du peuple par le peuple

grecque avec Les éphores de Spart. Ces Ephores étaient des magistrats élus chaque année mais cela n'était pas des juges mais une magistrature politique. Ils étaient au nombre de 5 et représentaient les 5 tribus de Spart. Ils avaient un pouvoir de contrôle dans le domaine de la vie publique et de la vie privée, ils veillaient à l'éducation des jeunes. Leur rôle était d'avoir un œil sur les esclaves, les étrangers. Leur mission était de préserver la « Constitution » de spart. Ces éphores finirent par

décision du 16/07/1971 du Conseil Constitutionnel à propos d’une loi visant à restreindre la liberté d’association pour que le CC à son tour impose le respect de la Constitution, y compris aux législateurs. A partir de ce moment-là, le principe de constitutionnalité s’impose en France. CAD le principe selon lequel la constitution est la norme supérieure de l’Etat. 23/08/1985 décision du CC à propos de la Nouvelle-Calédonie, dans cette décision le CC reprend une formule très célèbre de la DDHC (article 6)

auprès de la cour suprême du Royaume. Elle été chargée de : contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation, celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application. En outre le deuxième alinéa de l’article 103 de la constitution de 1962 lui attribuait la charge de statuer sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum. Le contrôle de constitutionnalité des lois traduisait la tendance visant, d’une part, à mettre