Controle De Constitutionnalité Démocratique

finalité des règles de ces deux ordres. Création des règles morales: spontanée aucune modification organisée. Seule une évolution peut intervenir dans le temps. Le droit est à l'opposé complet: création très encadrée. Il existe une possibilité de contrôle de ces règles de droit (validité de leur élaboration, validité des jugements). La modification s'opère par un processus clairement défini et organisé. La finalité: la règle de droit a une finalité sociale: ex: justice La règle morale est davantage

loi. La loi est un instrument privilégié de la souveraineté. Cette unicité de l’appareil d’Etat s’explique….principe que l’on retrouve affirmer en France dès l’art 1 de la constitut° de 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Le conseil constat c’est appuyé sur cet article pour censurer une loi qui reconnaissait un peuple corse composante du peuple fr. La république étant indivisible , sa constitut° ne reconnaît que le peuple fr. C’est la décision du

légitime, doit exercer son pouvoir, au moions sur une partie du territoire de l'état qu'il prêtent représenter ( En 1940 la France libre de DG avait un pb, celui ci etaita Londre en territoire étranger, et pour prétendre rpz la france il fallait qu'elle contrôle un e partie du territoire fr de l'époque, il était important pour Londres de prendre les territoire fr )(Etat baltes envahie en 40 par Staline en application d'un accord passé entre Staline et Hitler, les gouvernement se sont réfugié au USA et sont

interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation

marins (+ de 22km), cette largeur détermine la zone dans laquelle l’Etat va exercer une souveraineté maritime complète. L’Etat va pouvoir d’une part exploiter et contrôler l’exploitation des ressources économiques présentes dans cette zone. Qu’il s’agisse des ressources halieutiques du fond marin et du sous-sol. L’Etat va aussi contrôler la circulation des navires dans cette zone en exerçant un pouvoir de police maritime. Une souveraineté étendue mais pas identique à celle exercée sur les terres.

conduit à la démocratie. En tournant le dos aux éléments sociologiques crées et qu'on se base sur l'Homme abstrait, sans lien avec la réalité de ce qu'il est, philosophiquement, on dit que c'est l'Homme transposé de l'âme. L'État est forcément démocratique à défaut de ne pas être digne d'être. L'État n'est pas la nation puisque la nation est le support indispensable de l'État. Sur le plan juridique, la nation n'a pas de droits et d'obligations, elle n'est pas un sujet de droit puisqu'en droit, on

texte et soumis a referendum et 85% étaient pour cette Constitution. La Constitution appartenait donc au gouvernement du général De Gaulle, à De Gaulle et au peuple. Dans des périodes moins démocratiques, c’est le pouvoir qui le fait la C de 1789 de napoléon Bonaparte n’a pas été élaborée de façon démocratique, c’est Bonaparte qui dictait, c’était un régime dictatorial, de même, en 1814, Louis XVIII octroie la charte. • faire une Constitution nouvelle implique de partir de zéro, de rédiger

s'exerce sous le contrôle de l'Etat. Le préfet est chargé de vérifier le contrôle. Décentralisation implique le contrôle ! Il peut y avoir d'un côté de la décentralisation et de la déconcentration. Déconcentration : délégation au sein de l'Etat/ autorités nommés/ Pouvoir hiérarchique ex : Prefets, recteurs. Décentralisation : Transfert à une autre personne publique ( collectivité territoriales/ autorités élus/ contrôle de l'Etat)

différents types de constitutions priment sur le contenu de cette dernière ? Il est important de rappeler que la dominance du contenu protège la Constitution et les per- sonnes s'y soumettant (I) et que le poids de ce contenu garantie le futur démocratique (II). La constitution est le texte de loi qui fonde l’Etat c’est pourquoi elle est protégée par d’autre institutions. La dominance du contenant : une Constitution protégée et protectrice. Cette constitution est rigide c’est-à-dire

------------------------------------------------- 21/09/11 Droit constitutionnel Définition : Etat constitution démocratique Italie : système régime parlementaire moins rationnalisé Introduction : Le droit constitutionnel est une branche du droit la branche maitresse sans doute a raison c’est donc le droit qui se rapporte a la constitution, c’est le droit qui est issue de la constitution c’est donc du droit public. C’est le droit relatif à l’organisation de l’état il compose la composition