Controle De Constitutionnalité Démocratique

contredire une norme constitutionnelle ne serait pas déclaré comme étant anticonstitutionnelle mais viendrait remplacer la loi précédente : une loi postérieure modifie la loi antérieure. Les Constitutions souples ne prévoient pas d’organes de contrôle de constitutionnalité étant donné que c’est le parlement lui-même qui peut changer les textes constitutionnels. Tel n’est pas le cas d’une Constitution rigide La Constitution rigide A l’inverse d’une constitution souple, l’adoption, la modification

que ces limites ne sont pas abusées ? Existe-t-il un ordre juridiquement supérieur à l’ordre constitutionnel possédant une telle compétence ? Nous pouvons donc voir que la question de la révision constitutionnelle mène au débat de la supra-constitutionnalité. Nous pourrions envisager la question ainsi, en quoi la Ve République instaure-t-elle un pouvoir constituant à la fois soumis et souverain ? L’intérêt de cette problématique est qu’elle permet d’étudier les deux aspects du pouvoir constituant

alors que, tel un monarque, elle doit régner et gouverner avec poigne et pourrait par syllogisme se séparer de l’aval démocratique. Or, le peuple est souverain dans les Constitutions des régimes politiques modernes et les Etats-Unis d’Amérique ont été précurseurs dans cette quête d’une Constitution légitimée par l’acceptation et l’assimilation populaire, ainsi la Constitution démocratique despotique est théoriquement inimaginable. Cependant, si les institutions sont fixées par la Constitution, l’instantané

ou entre les acteurs politiques). Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Deux types de contrôle sont distingués : - par "a priori", avant la promulgation d'une loi, - par "a posteriori" lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée

de cette conformité, validité formelle sur le plan technique, et qui s'intéresse à un droit juste déplore ce principe de légalité, et déplore en même temps l'absence de toute réflexion sur la légitimité des normes, sur la démocratie et le mode démocratique de leur création, et la manière dont celles-ci sont appliquées par les autorités en question. Ne veut pas dire qu'une norme inférieur conforme à celles supérieur peut solder un problème sociaux. Mais les juristes se contentent de cette conformité

proximité géographique, mais également une marque d’amitié, le signe de la présence d’affinités culturelles et peut-être d’un destin commun. Le thème choisi pour ce colloque n’est pas sans intérêt. Il porte sur la décision de l’organe de contrôle de la constitutionnalité de la loi, c’est-à-dire sur le produit final du processus d’examen, de comparaison et de délibération des juges constitutionnels. Il n’est certainement pas sans relation avec des paramètres concrets : l’environnement institutionnel et

mais de plus, les règlements qu’elles édictent sont soumis au respect de la loi et des règlements nationaux. Les limites de l’autonomie locale se manifestent à travers un contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités par l’intermédiaire du préfet de département. Depuis une loi du 2 Mars 1982, il s’agit d’un contrôle de « légalité » par lequel le préfet peut saisir le tribunal administratif en vue de lui demander l’annulation de tous les actes des collectivités territoriales qu’il estime

présidentiel, il existe peu de régime présidentiel viable, car ilest difficile à mettre en œuvre. En outre, l’autre différence fondamentale avec le régime parlementaire est que, le chef d’exécutif, représenté par le président qui a la légitimité démocratique, car élu au suffrage universel, est le détenteur de la totalité des compétences du pouvoir exécutif, et qu’il n’est pas politiquement responsable. Cependant une séparation stricte des pouvoirs n’est pas viable dans un système ou législatif et

nouveaux pour les citoyens, un pouvoir exécutif mieux contrôlé et un Parlement profondément renforcé. Parmi les points qui concernent plus précisément la Justice, figurent la rénovation du droit de grâce, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui ne sera plus présidé par le Président de la République ou le Garde des Sceaux, et la possibilité pour les justiciables de contester, à l’occasion d’un procès, la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation. Visuel La Constitution

THEME 4 le contrôle de la constitutionalité Définitions : Contrôle : opération qui consiste a comparer un élément a ce qui a été inscrit sur le registre, il s’agit d’un vérification. Il s’agit la de comparer que les lois soient conforment à la constitution. Dans l’expression de contrôle de constitutionalité on a pas seulement la vérification, on a intégré le sens anglais qui signifie diriger, dominer. * 1 : les justifications du contrôle L’existence d’une hiérarchie des règles juridiques