Controle De Constitutionnalité Démocratique

la protection de sa supériorité par le contrôle de constitutionnalité, elle semble confrontée à des pratiques juridiques controversées. Ainsi, la suprématie de la Constitution théorisée par la hiérarchie des normes est-elle garantie en pratique ? D’une part, nous examinerons la place prépondérante de la Constitution dans la hiérarchie des normes en analysant son rôle de règle incontestée de l’ordre juridique, affirmé par le contrôle de constitutionnalité. D’autre part, nous expliciterons l’application

juger les réclamations contre toute atteinte qui serait portée à la Constitution ». Par ces mots, il apparaît que la nécessité d’un contrôle de constitutionnalité, quelque soit son nom semble primordial pour Siéyès.

de la justice constitutionnelle en France en 1958 mais surtout depuis 1971 (Décision du Conseil Constitutionnel, « Liberté d’association ») a certes fait évoluer grandement la pratique démocratique française mais est loin d’avoir résolu tous les problèmes y afférents. La question du contrôle de constitutionnalité revêt encore aujourd’hui un caractère crucial. En effet presque vingt ans après la publication de ce texte, le constituant français a, en 2008, relancé certaines interrogations liées à

allons voir dans une première partie. Et dans une seconde partie, nous verra quels sont les objectifs, de l’état de droit. I) Les garants de l’état de droit Pour garantir l’état de droit, il existe deux sortes de limitations : le contrôle de constitutionnalité des lois et la séparation des pouvoirs. A) Le constitutionnalisme La valeur de la constitution a une valeur supérieure à toutes les normes juridiques de cet Etat. C’est la norme suprême. Cela veut dire que les organes étatiques

"Les modalités du contrôle de la constitutionnalité " Les modalités du contrôle de constitutionnalité et leurs légitimités 2565 Mots * 11 Pages Ces deux conditions constituant le contrôle de constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe compétent choisi. Nous l’avons donc vu, ce contrôle constitutionnel institué

pouvoir constituant originaire> l’autorité qui est à l’origine de la constitution au moment de son élaboration. Cette notion de constitution implique que la révision de la constitution soit faite par un pouvoir constituant dérivé. Dans les systèmes démocratiques, et plus précisément ou il a y une constitution suprême, séparation entre les pvr constituant et constitué. · L’élaboration de la constitution La nécessité d’élaborer une constitution ce fait lorsqu’il y a un vide juridique. Soit pcq révolution

La loi, la volonté générale et le contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un procédé réalisé par le conseil constitutionnel pour s'assurer que la loi au sens large c'est-à-dire les normes de droit interne (lois émanant du parlement, règlements), mais également externe (traités) est conforme à la constitution. Ce contrôle n’a été admis en France que très récemment en raison de nombreuses réticences qui trouvent leurs origines dans la conception rousseauiste de la loi

Proposition de corrigé L’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois est-elle un progrès pour la démocratie ? Introduction : Tout Etat fonctionne selon un ensemble de règles prédéterminées qui régissent les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Ces règles juridiques peuvent être assimilées à la Constitution de l’Etat. Dès lors, on pourrait affirmer que la naissance de l’Etat coïncide avec l’établissement d’une Constitution, écrite ou non,

PRINCIPE DU CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Malgré la nécessité et la clarté du principe du contrôle, celui-ci soulève pourtant quelques questions théoriques, les principales étant celles de la légitimité de contrôle de constitutionnalité des lois (A) et de la nécessaire indépendance due à l’organe chargé du contrôle (B). A . La question de la légitimité d’un contrôle de constitutionnalité nécessaire au respect des droits et libertés des citoyens La nécessité du contrôle imposée par

des principes démocratiques et de la souveraineté du peuple ? Doit-on brûler le conseil constitutionnel qui serait une entrave à nos démocraties modernes ? Nous verrons dans un premier temps, dans quelles mesures, le rôle du conseil constitutionnel peut-il être un danger. Alors que le contrôle constitutionnel s’est fixé comme mission la garantie des valeurs démocratiques. I. L’importance du rôle des cours constitutionnels peuvent contrevenir aux principes démocratiques. A. Le