Contrôle de conventionnalité

juger les réclamations contre toute atteinte qui serait porté à la C° » 3 tentatives, mais c'est seulement sous la IIIeme Rep qu'un véritable ordre de contrôle va être établit. Le Conseil constitutionnel commence à avoir du pouvoir et le contrôle devient effectif et la Fr devient un véritable Etat de droit. I) Le problème théorique du contrôle de la constitutionnalité des lois Problème juridique: réalité dû à la théorie Kelsenienne du droit: « tout acte et toute norme positive doit être conforme

implicitement certains pays comme l’iran qui ne reconnait pas les droits des femmes. Convention contre la torture de 1984. La convention pose des obligations pour les états ce qui fait qu’elle n’a pas d’effet direct. On crée ainsi un comité de l’onu pour contrôler la mise en oeuvre effective de la convention. Ce comité est chargé de voir la mise en eouvre effective de la convention et tous les états signataires doivent rendre des rapports sur la prise en compte du droit international dans l’ordre interne,

paradoxe en droit interne qui est celui posé par le Conseil Constitutionnel reconnaissant compétence au juge pour le contrôle de conventionnalité. Il s'agit là d'une difficulté d'articulation propre au droit interne. Les concepts de légalité criminelle et de contrôle de conventionnalité effectué par le juge ne sont-ils pas antinomiques ? Il est possible de le penser. Cependant, ce contrôle reconnu par le juge constitutionnel permet de justifier l'interprétation par le juge pénal de l'article 6 de la Convention

la hiérarchie des textes Le juge est le principal élément de cette hiérarchie des normes . Contrôle de Constitutionnalité : Il permet de vérifier qu'une loi est conforme à la Consti . Il appartient au Conseil Constitutionnel ( 9 membres ) . Il a vocation à s'amplifier avec un contrôle avant le vote d'une loi et sa promulgation ( Contrôle en amont ) puis encore en 2008 avec un Contrôle en aval avec la QPC : Question prioritaire de Constitutionnalité . Art 61 Consti permet de saisir le Conseil

garantie par un contrôle préventif des lois selon l’article 61, et depuis, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, par la question préjudicielle (article 61-1 C). En effet, l’article 61 de la Constitution de 1958 dispose que seules les lois votées « avant leur promulgation » sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Bien que les lois adoptées par référendum (décision du CC du 6 novembre 1962), ainsi que celles déjà en application échappent au contrôle du Conseil constitutionnel

règles de droit qui régissent les R entre individu (D obj). Elle peut après créer des D subj. Hiérarchie des normes : théorie imaginé par Kelsen ou les normes infèreures doivent etre conforme aux normes sup avec au sommet la C. Ce sont les juges qui contrôle avec Règlement : R unilatérale, acte pris // a une décision du gouv elle est impersonnelle et G. Dvp du droit européen=> Union européenne (CJUE avt CJCM mais depuis traité de Lisbonne le nom a changé) conseil de l’europe (CEDH) Document 1 : Art

des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. La pluralisme des normes ressenties ou non, par lui, beaucoup de règles autres que les règles de droit encadrent la vie de l'homme en société. Issues de la culture et non de la nature, elles sont fort diverses: indépendamment du pluralisme

citées. Jusque dans les années 1970 avec la réforme du Conseil constitutionnel, les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois ont été soit inexistants (sous la IIIe République, par exemple), soit très limité. Le général de Gaulle, lors de l'élaboration de la Ve République, y était absolument opposé : "En France, la [seule] cour suprême, c'est le peuple" disait-il3. Encore aujourd'hui le contrôle de constitutionnalité n'existe pas en Grande-Bretagne, et l'article 120 de la Constitution

toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée au champ du contrôle de constitutionnalité. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] cour suprême, c'est le peuple[2] » . Michel Debré

Le Conseil Constitutionnel. Au départ, de l'exécutif chargé de contrôler le parlement afin qu'il ne sorte de ses prérogatives, le CC. Le CC s'est affirmé comme une juridiction constitutionnelle et proche de ses devancières européenne: un organe régulateur des institutions; ce par les révisions constitutionnelles et de par sa propre jurisprudence . - les premières années sont marquées par une grande discrétion . Cependant, apres le départ de GDG, dans sa décision du 16 juillet 1971 censurant