Contrôle de conventionnalité

donc forcément la question du contrôle de conventionnalité d'une loi constitutionnelle ou d'une loi de droit commun. Seul le juge communautaire peut vérifier la loyauté d'une directive, le conseil constitutionnel s'estimant incompétent sauf dans le cas ou la directive s'oppose aux principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France. Il s'opposera alors à la transcription. Ce sont par ailleurs les juges de droit commun qui vont vérifier la conventionnalité d'une loi puisque le conseil constitutionnel

fonctionnaires par exemple n'apparaît qu'en 1946. La loi en droit administratif traditionnel n’a pas l’importance qu’elle a en droit civil ou droit pénal (ou l’on applique le principe « pas d’infractions sans textes »).Quant au décrêts, ils n'échappent pas au contrôle du CE, ce qui fait que finalement ils doivent respecter les PGD. 3. UN DROIT PEU SOUCIEUX DU CITOYEN On a souvent dit que le CE était un faiseur de système, ce qui veut dire qu'il pensait beaucoup plus à ériger de belles constructions juridiques

principe fondamental de l’état de droit : doit respecter la hiérarchie des normes. Au sommet : la constitution, la loi, le règlement. Ces 3 éléments doivent se respecter.       LEGALITE ADMINISTRATIVE : Les sources du principe Le conseil d’état contrôle  les actes de l’administration en en veillant à ce quelle respecte la constitution.  Il existe une décision de principe dans laquelle le conseil d’Etat a affirmé la supérioté de la constitution sur l’ensemble des normes.   30 Octobre 1998 : SARRAN

c’est-à-dire leur conformité aux normes supérieures, soit assurée, il faut un mécanisme de contrôle ; c’est le principe de constitutionnalité. Sous la Ve république ce contrôle des lois assuré par le juge constitutionnel (conseil constitutionnel), et le contrôle des règlements est assuré par le juge administratif (conseil d’état), qui fait respecter le principe de légalité et le principe de conventionnalité. Hans Kelsen, Juriste autrichien (1881-1973) à développé dans son ouvrage, « 

particuliers devant les tribunaux nationaux.L'applicabilité directe par définition, c'est la qualité d'une norme internationale qui permet à un requérant de l'invoquer devant le juge administratif pour que cette norme constitue une norme de référence du contrôle donc le juge administratif peut juger la capacité de cette norme à produire des effets directs. 1. L'applicabilité directe en droit international général : les limites de l'applicabilité directe des normes internationalesTraditionnellement

notion de régime parlementaire, et ne pas oublier le « aujourd'hui ». Eléments pour l’introduction – au départ Angleterre = modèle du régime parlementaire. – cependant a beaucoup évolué; déjà, contraste entre la situation décrite par Montesquieu (contrôle réciproque du Roi et du Parlement, avec priorité du premier) et le régime parlementaire au sens moderne qui s’établit au cours du 18e et qui est un régime parlementaire dualiste (gvt responsable à la fois devant le Roi mais surtt devant le Parlement)

 Sous chapitre 2 : La hierarchie des normes contenu de la diversité des textes , Ces textes sont hierarchisé et le respect de cette hiérarchie sera controle. Section 1 : Le principe de hierarchie des normes Il s'appuie sur le constat pour garantir la cohérence entre les différentes sources de droit il est indispensable de pouvoir déterminer , la place qu'elle occupe les une par rapport aux autres . Et il est indispensable de savoir , quel norme est subordonnée à que autre norme ?

probleme theorique par1: principe de la protection par2: formes de protection 1)controle par un organe politique par nature le controle de constituionnalite comporte un aspect politique dans un systeme e controle exerce par un controle politique les nomination des membres de cet organe sont politiques et par concequent son independance n'est pas assuree. les incertitudes liees a un systeme de controle par un organe politique expliquent sa rarete . on peut citer l'ex en france des scenats

les CT Un contrôle du représentant de l'Etat Ce principe est fixé par l'article 72 al 6 de la constitution qui dit que dans les CT, le représentant de l'Etat à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. C'est sur le fondement de cet article que le préfet exerce un rôle fondamental. Jusqu'en 1982 le préfet pouvait réformer ou annuler les décisions des CT, en 2002 on a transformé ce contrôle du préfet en un contrôle que l'on appelle contrôle a posteriori

rien à voir avec la justice. ---> Exemple: Règle de circuler à 50 en agglomération. Ce sont des règles autonomes, techniques mais pas justes. → Comment choisir l'intérêt juste ? Comment contrôler afin que la règle soit juste ? La justice : C'est ce qui est positivement juste. C'est ce à quoi chacun peut légitiment prétendre en vertu du Droit. C'est aussi ce qui est idéalement juste. Ce qui est conforme aux exigences, de l'équité et de la