Contrôle de conventionnalité

de la hiérarchie des normes ? Il s’agit de se demander si cette théorie est bien-fondé mais aussi de savoir si elle ne présente pas des faiblesses. De nos jours, les pays ayant une constitution rigide ont adoptés cette théorie pour permettre le contrôle de constitutionnalité. Cependant cette théorie s’avère de plus en plus contesté par le faite  qu’elle n’insère pas certaines normes aux seins de la pyramide qui sont apparus récemment et qui on plus ou moins bouleverser ce système. Ainsi, ‘le bien-fondé

décision. Le CE, adoptant les conclusions de Romieu, accepte sans aucune justification apparente d’examiner un acte préparatoire au contrat. Le contrat demeure insusceptible de REP, mais les actes qui en sont détachables peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité. Portée : Etablissement de la théorie des actes détachables, qui connaîtra une grande postérité [pic] Grands arrêts, petites fiches 20 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-de-Seguey

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

......................................................................................................14 A - Le droit international public général .........................................................................................14 1 - Le contrôle des conditions d'opposabilité des conventions internationales ..............................14 2 - L’interprétation des conventions internationales ....................................................................16 a - La position initiale du

IIIème république de contrôle de constitutionnalité des lois. Il parle d'Etat légal , idée de légicentrisme, le juge est pouvoir second par rapport au pouvoir législatif Mais il y a eu une montée en puissance des juges et cela se voir par trois décisions Décision du 16 juillet 1961, liberté d'association : le CC accepte de faire le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de la C° Décision Jacques Vabre ,24 mai 1975 CC° : contrôle de conventionnalité Arrêt Nicolo, 20 octobre

"bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume internationale a une valeur inférieure à la loi. CE, 1998, Sarran Levacher et autres: le constitution est supérieure aux traités. CE, 1990, Boisdet: le réglement européen est supérieure

en découle ne seraient pas conformes à la Constitution selon le requérant. Il demandait au juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi et d’annuler l’acte, qui n’aurait plus de fondement la loi étant inconstitutionnelle. Dans le cas d’un règlement pris en application d’une loi serait inconstitutionnel, le Conseil d’État est-il compétent pour effectuer un contrôle de constitutionnalité de ce règlement ? Le Conseil d’État considère que le premier moyen n’est pas recevable, les

pour parler d'un état de droit, il faut qu'il y ai un contrôle des actes administratifs, mais il faut aussi que les individus puissent recourir contre des lois qui pourrait aller contre la C° → Donc depuis 1958 : contrôle constitutionnel. La loi → Volonté générale. Etat de droit a été instauré dans les années 1920 par Malberg en France. En France, aujourd'hui, la première strate est le bloc de constitutionnalité (ensuite bloc de conventionnalité et ensuite les lois) A la sortie de la Révolution

alors au Conseil constitutionnel de décider s’il transpose le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception à ce type d’instance. La Constitution ayant chargé ce seul conseil de la mission de contrôler la conformité des lois à la Constitution, ce serait sans doute logique. Il est néanmoins trop tôt pour anticiper la position du Conseil sur cette question. 1.2 – L’article 23-1 utilise les termes « disposition législative ». Le contrôle peut ainsi porter sur tous les actes de valeur législative

L’autorité de la C était plus affirmée que garantie, du moins au regard de la loi. Sur ces deux aspecte, la C de 58 diffère profondément car elle affirme d’une part dans son préambule une série importante de D et libertés et d’autre part, est prévu un contrôle de constitutionnel des lois par la création du Conseil constitutionnel. Depuis la fin 80’, la source constitutionnelle a ressuscité, et le Conseil constitutionnel notamment a largement contribué à en transformer le sens si la C contient de façon