Contrôle de conventionnalité

Chapitre 2 : Contrôle de constitutionnalité I Des contrôles plus ou moins anciens et développés A) Contrôle spécifique B) Le modèle américain II Un modèle européen qui tolère des variantes A) Contrôle centralisé B) Des modalités diversifiées C) Un système français atypique et en retrait III Concurrence complémentarité / contrôle de conventionnalité A) Un contrôle exercé par les juges nationaux et les cours supranationales B) Priorité au contrôle de conventionnalité TITRE

ion des droits fondamentaux. La Cour a  répondu en tout état de cause, même si le dr interne est plus protecteur, il faut quand même  appliquer le dr de l’UE.   Cette question en Fr a connu un regain d’intérêt avec la QPC. Le ConCons refuse de  contrôler une loi de transposition d’une directive par rapport a la Constitution, sauf 2  hypotheses:  ● sauf si la loi de transposition laisse une marge d’appréciation au législateur  ● ou si cette loi met en cause un ppe inhérent a l’identité constitutionnelle de la France

reconnait la primauté de l’ordre juridique communautaire,nottament le traité de rome, sur les lois nationales anterieures mais aussi sur les lois nationales posterieures.A travers cette decision la CC admet la possibilité d’éffectuer un contrôle de conventionnalité,elle applique ainsi l’arret costa de la cjue.

d’État a refusé de contrôler la conformité d'une norme législative par rapport au bloc de constitutionnalité. Cependant, il faut noter que par rapport à sa portée initiale, le champ d'application de la théorie a été réduit. Cela résulte de deux éléments sur lesquels il convient de d'arrêter. Dans un premier temps, par les arrêts Vabre ( Cour de Cassation 1975) et Nicolo ( conseil d’État 1989), les juges ordinaires se sont reconnus la capacité d'opérer un contrôle de conventionnalité des lois. Cela

ET qui ne régissent pas les relations entre les étatsSources : traités, les règlements, les directives du droit de l’UEPrincipe de l’effet direct en droit de l’UEEvolution dans l’appréhension par la JA des sources euro : d’abord elle refusait de contrôler la conformité au droit de l’UE des actes admin, arrêt IVG 1975 puis elle a accepté pour le droit de l’UE avec l’arrêt Niccolo, (puis ca a été étendu au droit international, mais pas important ici)(On peut invoquer la violation d’un traité international

probable car un contrôle des normes de conventionalité est réalisé s’appuyant sur les articles 61 et 62 de la constitution de 1958. De plus l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 fait prévaloir l’ordre juridique communautaire, notamment le traité de Rome, sur les lois nationales, même si elles sont postérieures à celui-ci. Pour finaliser cette problématique, au travers de l’arrêt Jacques Vabre il fut admis par la Cour de cassation que le juge administratif pouvait effectuer un contrôle de conventionalité

l’Etat pour non respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Dans son arrêt du 8 février 2007, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat a donné raison à M. Gardedieu. Cependant, pour ce faire, elle a d’abord effectué un contrôle de conventionnalité de la décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris avant de reconnaître la nécessaire responsabilité de l’Etat pour ne pas avoir respecté l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. A- Mise en évidence d’une

la hierarchie des normes ? Est-elle toujours au rang n°1 ? Dans un premier temps nous verrons que la Constitution est un pouvoir suprême national car elle se pose comme le fondement du droit interne francais et s'efforce de se maintenir grâce au contrôle de constitutionnalité mais dans un second temps nous verrons que malgres une puissance interne certaine la constitution ne suffit plus de nos jours et se voit petit à petit supplanter par le droit communautaire ou encore le droit international, dans

on devra approfondir sur des concepts tel que le culte a la loi et le légicentrisme, qui soutiennent la primauté de la loi, tout comme la pyramide de Kelsen qui s’insère dans le positivisme. Néanmoins, d’autres sujets d’actualité comme la QPC, le contrôle de proportionnalité et les questionnements de la pyramide de Kelsen sont tout aussi intéressants et nous ouvrent une nouvelle perspective envers la jurisprudence et sa place comme source de droit. Et si on voudrait avoir une perspective encore

des libertés fondamentales a - Contenu b - Le système de contrôle du respect des droits 2. La Cour européenne des droits de l’Homme Section 2 : La hiérarchie des sources du droit § 1 : Aperçu des relations hiérarchiques entre les différentes normes juridiques A - La relation loi-règlement B - La relation loi-Constitution C - La relation loi-traité 1. Les conditions de la supériorité des traités sur les lois 2. Le contrôle de la conventionnalité des lois D - La relation loi-ordonnance-règlement E - La