Contrôle de conventionnalité

conséquence elle déclare la loi précitée incompatible avec les articles 6 et7 de la CEDH. Cette jurisprudence crée indirectement un contrôle de constitutionnalité par le biais du contrôle de conventionnalité. En effet en principe le juge répressif est incompétent pour juger de la constitutionnalité d’une loi, domaine du juge constitutionnel. Mais grâce au contrôle de conventionnalité consacré par l’article 55 de la Constitution, le juge va pouvoir vérifier les qualités de la loi attaquée et l'écarter. Dans

constitutionnelle. Il fait entrer dans ce bloc la déclaration des droits de l’homme de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la tradition républicaine, et même le préambule de la constitution. C’est dire donc que le contrôle exercé par le conseil constitutionnel ne s’exerce pas seulement au regard de la constitution, mais également au regard du bloc de constitutionnalité. Et de fait, le droit constitutionnel français a connu ces dernières années, un remarquable développement

textes, il existe des contrôles pour la faire respecter Du point de vue interne il y a la constitution en haut puis les traités, la loi/les règlements autonomes et enfin les règlements d’application Du point de vue communautaire il y a les traités en premier La CJUE le dit dans l’arrêt Costa en 1964, l’arrêt Simmenthal le 9mars 1978 Du point de vue interne dans la hiérarchie il peut y avoir des contradictions entre les normes : 4 types de conflits. - Le contrôle de légalité : le règlement

depuis la réforme de 2008, notamment car il peut être saisit pour connaître de la constitutionnalité d'une loi déjà en application. Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois qui est plus ou moins fréquent et facile à obtenir. En France depuis 2009 (réforme en 2008), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) met en application un contrôle de constitutionnalité après que la loi soit mis en vigueur, a posteriori. Il peut être de l'initiative des juges ou des citoyens. Il existait partout

du traité sur la loi postérieure A. Les raisons qui ont fait que le Conseil d'Etat a opéré un revirement de jurisprudence B. L'article 55 de la Constitution II) Les effets de l'arrêt Nicolo sur le régime juridique des traités A. Le contrôle par le juge administratif des conditions de ratification et de réciprocité B. L'interprétation des traités par le juge Conclusion [modifier] Les faits A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes

sont-elles fondamentales dans cette matière ?La loi pénale est donc un des fondements du droit pénal même si elle dispose de certaines limites (I). Le juge pénal, quant à lui, dispose d’une fonction restrictive, qui tend cependant à s’élargir avec le contrôle qu’il opère (II).I) La loi pénale : source primaire et dominante mais limitéeA) La loi, source essentielle du droit pénal· Article 34 de la Constitution : compétence du pouvoir législatif pour : déterminer les crimes et délits ainsi que les peines

hiérarchie des normes juridiques . une regle de droit doit respecter la norme qui lui est supérieur . et le respect des droits et du citoyens . Ainsi une décision administrative doit respecter lois traité et constituion . BLOC CONSTITUTIONNEL >le contrôle de la constitutionnalité ART 61 :: les lois organiques avant leur promulgation les proposition de loi mentionnés dans l’art 11 ou qu’elles ne soient soumise au referendum et les règlement des assemblés parelementaire doivent être soumis au conseil

1999 relative à la Nouvelle-Calédonie des électeurs admis à participer à l'élection du congrès et des assemblées de province et d'avoir refusé son inscription sur ladite liste, alors, selon le moyen : 1° que le jugement refuse d'exercer un contrôle de conventionnalité de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie au regard des articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 3 du premier protocole additionnel

hiérarchisation des sources du droit. §1./ La hiérarchisation principale. A. Les sources supralégislatives. 1./ L’identification des sources supralégislatives. a./ Le respect du bloc de constitutionnalité. b./ Le respect du bloc de conventionnalité. 2./ La hiérarchisation des sources supralégislatives. B. Les sources infralégislatives. 1./ La subordination du pouvoir réglementaire. 2./ La subordination de la coutume. §2./ Les hiérarchies complémentaires. A./ La hiérarchisation

tangentea développé des garanties le mettant à l’abri des critiques dans le cadre son contrôle a priori (A). Il convient également de relever que certains contentieux, dont le contentieux nouveau de la QPC, lui confère un véritable statut de juridiction (B). A- Le contrôle a priori : le développement d’une véritable jurisprudence - Rôle particulier : censurer ou non la loi. Position délicate : doit se contenter de contrôler la loi et non de la faire équilibre à trouver. - Tendance à « créer » des principes