Controle De La Constitutionnalité Des Lois Au Maroc

soit : Particulière : loi adoptée par le Parlement à une majorité qualifiée ou par le peuple directement. Ordinaire : loi votée comme toutes les autres lois par le Parlement à la majorité simple. Ex : (Cf. Grande Charte de 1215, Bill of Rights de 1689). Une Constitution écrite est formalisée dans un texte unique ou un ensemble de lois constitutionnelles. Elles représentent la grande majorité des constitutions modernes. * La Constitution coutumière : cas rare aujourd'hui. Ainsi la France

Certains régimes présentent par ailleurs un caractère mixte, à la fois parlementaire et présidentiel. Pour analyser les différents régimes politiques qui existent nous choisirons en étude de cas la France, la Grande Bretagne, les Etats-Unis, le Maroc et la Corée du Nord. Nous étudierons seulement les régimes politiques actuels, sans trop nous attarder sur leurs origines. I) Les républiques démocratiques : France, Grande-Bretagne, Etats-Unis A) France : un régime mixte ou

référence pour l’ensemble des pouvoirs. C’est ce qui nous amène à soulever la question du contrôle de constitutionnalité des lois. On entend par constitutionalité des lois, leur conformité à la constitution. La constitution étant la norme supérieure, toutes les autres règles juridiques doivent être conformes à ses principes et dispositions. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionalité des lois et des traités et intègre dans son champ d’investigation l’ensemble des textes précités.

d’un pouvoir institutionnalisé. 2- Les formes de l’Etat Généralement on peut distinguer deux types : L’Etat unitaire et l’Etat fédéral. a- L’Etat unitaire : c’est une forme simple adoptée par plusieurs pays dont notamment le Maroc. Son organisation se caractérise par l’unité de pouvoir, c'est-à-dire une seule constitution, un seul gouvernement. Mais au sein de cette organisation il y a une certaine répartition des compétences entre le centre et la périphérie dans le cadre

apports de la révision constitutionnelle de 1996 ont bien cadré l’espace du possible et du réformable. L’idée que s’est fait le roi Hassan II de cette réforme a déterminé en quelque sorte la forme et les limites de la séparation des pouvoirs au Maroc. Il en résulte que le parlement s’est trouvé en situation de subordinations vis-à-vis de l’institution royale qui fixe les règles du jeu institutionnel et garde la main haute sur l’opération constitutionnelle. Mais, avec la dernière réforme constitutionnelle

Introduction 1. Présentation de la politique fiscale 1. Définition 2. Principes de la politique fiscale 2. Objectifs et enjeux de la politique fiscale 1. Objectifs 2. Enjeux 3. Politique fiscale au Maroc 1. Instruments de la politique fiscale 2. Réforme de la politique fiscale Conclusion INTRODUCTION Les choix concernant les impôts, les taxes et tous les autres modes de prélèvement des fonds publics occupent une place privilégiée

communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques ». DC renvoi au contrôle a priori sur les lois. La disposition de la loi qui faisait du peuple corse un peuple en lui-même a donc été censurée car il ne renvoyait pas au peuple français. 12 "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes

Là encore, il y a deux variantes : La décentralisation territoriale : Elle consiste en ce que d'importants pouvoirs de décision d'intérêt local soient confiées à des collectivités territoriales autonomes, administrées par des conseils élus Au Maroc, les collectivités locales sont régies par les articles 100 et 101 de la Constitution de 1996 : Article 100 : " Les collectivités locales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes urbaines et rurales " Article

sauvegarde, protège les D et les libertés des citoyens. La liberté de garantir l’arbitraire contre toute forme d’absolutisme en vue de la séparation des pouvoirs. Le plus important est qu’il y a une garantie juridique, effectuée par un contrôle de constitutionnalité: le législateur doit respecter la Constitution sinon il est sanctionné par un organe qui est spécialement compétent pour cela. Si le texte est considéré violé par la Constitution, il apparaît comme inexistant. Les objets des D constitutionnels

(distinction entre l’acte générateur d’obligation et l’acte translatif de propriété) 2. Le système italien A. Les sources du droit italien La hiérarchie des normes - 3 sources : constitution, les lois nationales, la réglementation des administrations nationales - Gouvernement peut élaborer des actes ayant force de loi : les creti legislativi (domaines complexes, approbation du parlement antérieure) et les decreti legge (cas exceptionnels de nécessité