Controle De La Validité De La Norme Pénale Nationale

abstraite et édictée pour un ensemble de personnes indéterminées. Elle a vocation à être appliquée pour toutes les personnes concernées par la situation. Exemple: Art 221-1 du Code pénal: Toute personne qui met fin intentionnellement à la vie de quelqu'un est passable de 30 ans de réclusion criminelle. Cet sanction pénale est valable pour tout le monde. Par contre les dispositions du Code du travail ne vont s'appliquer qu'aux travailleurs, qu'aux salariés. Il est pourtant pas impossible qu'une règle

autrichien juif, a écrit ''La théorie pure du Droit''. Il sépare l'idée de droit et l'idée de justice. S'interroger sur le contenu du droit n'a aucun sens pour lui. Pour cela il construit une théorie. Comment déterminer la validité d'une norme ? Et bien elle tire sa validité de la norme qui lui est supérieure. Donc pas de son contenu, mais seulement de sa place dans la hiérarchie des normes. Kelsen établit ainsi la hiérarchie des normes. Mais cette pyramide pêche par son sommet. C'est une théorie qui

régit les relations international entre états tandis que le privé régit les relations privées entre particuliers. Le droit international privé s’applique notamment en cas de conflits. Par exemple, conflits de compétence entre 2 ou plusieurs lois nationales applicables à un cas. B) J URI DI CI TE ET CARACTE RE S D U D RO IT I NT E RNAT I ONAL P UBL I C Un droit est le reflet des caractéristiques de la société qu’il régit. Ainsi, la situation internationale confère des caractéristiques

quand l’Etat est un Etat de droit qui suppose que toutes les lois adoptées face l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. En France, avant la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel n’utilisait pas la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen quand il effectuait son contrôle de constitutionnalité. Or, c’est dans la DDHC que sont référencés les droits et les libertés. Le nouveau contrôle du Conseil Constitutionnel, qui se fait au regard du bloc de constitutionnalité, est loin

défunt quand celui-ci n’a laissé aucune dévolution légale. Le légataire reçoit les biens du mort mais du fait d’un testament que le mort a laissé. Un couple mixte est un couple dont l’homme et la femme sont de nationalité différente. En droit pénal, il faut faire la distinction entre un coauteur qui a commis avec une ou plusieurs personnes les éléments matériels de l’affaire et un complice qui a aidé ou ordonné l’acte. B- D’autres termes ne se rencontrent pas en dehors du droit

un équilibre instable entre les droits des citoyens et l'actions des administrations. Sans ses espaces de libertés l'administration serait paralysée. Celui qui est chargé en dernier ressort de cette équilibre c'est le juge entre la liberté et le contrôle. Ce droit public s'affirme dans une forme spécifique c'est une manifestation du pouvoir qui s'exprime dans la forme spécifique du droit, le droit administratif coïncide avec l'apparition de l'état moderne qui est caractérisé par des sociétés lorsqu'ils

déontologie du travail... il s'agit de mettre l'éthique au service du droit. Chaque entreprise doit produire une charte d'éthique ou code de déontologie afin de rester dans la morale. §3. D'autres codes sociaux Le droit peut toujours s'emparer d'une norme extrajuridique et lui donner un effet juridique sans le relais par la règle de droit ces normes ne trouvent pas d'autre sanction que la réprobation sociale. -Critères d'identification de la règle de droit. §1. Cumul et combinaison des critères

et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale est régi par le droit constitutionnel. La Constitution qui apparaît comme un rempart contre l'arbitraire du pouvoir politique est la pièce majeure du droit constitutionnel. Mais elle n'est pas la seule, car de nombreuses dispositions juridiques

autorise pas à s’affranchir des règles juridiques qui encadrent leurs pouvoirs. Les élus sont donc les intermédiaires entre les gouvernants/gouvernés. Paradoxalement l’état tend à se fragmenter car les autorités indépendantes échappent à tous les contrôles de la hiérarchie ou de la tutelle (états territoriaux, particularismes locaux, nouvelle relation état/territoire) Conditions de production modifiées : équilibre normatif bouleversé (ex : extensions de responsabilités). Elles ont un pouvoir propre

fait la sanction est extérieure. RQ : Des états ne distinguent pas les deux. Le non-respect d’un interdit religieux entraine une sanction juridique. L’intention de commettre une infraction est pris en compte dans certains droits comme le droit pénal La sphère juridique et religieuse est strictement séparée sauf quelques exemples comme le travail du dimanche et la séparation homme/femme. B) Une règle générale et impersonnelle Par principe une règle est commune à toute le monde (par catégorie