Controle De La Validité De La Norme Pénale Nationale

dans une propriété privée l’Etat, le propriétaire ne peut pas empêcher les rails de passer chez lui, c’est pour le bien de tous). * Il existe des disciplines, des branches du droit qui relèvent tout autant du DP que du DPR. Par exemple le droit pénal et le droit du travail. Ce dernier relève du DPR car il régit les relations individuelles du travail. A l’origine il était régit par le code civil, maintenant il est régit par le code du travail, c’est donc du droit privé. Cependant de nombreuses organisations

L’intégration se veut utilitaire et non pas idéologique au départ. L’originalité de l’approche est qu’elle invite à renforcer le rôle des organisations régionales dans leur secteur de sorte qu’elles puissent faire preuve d’une plus grande efficacité que le national. On dépasse donc le nationalisme traditionnel. De l’accumulation de ces succès on pense à terme arriver à une intégration politique fédéraliste. L’intérêt de cette approche fonctionnaliste d’intégration économique, sociale et politique, repose sur

figurer dans la liste des admis à concourir. Consécration réaffirmé dans notre constitution dans l’arrêt C.E sect. 1960, Société Eky, Lebon. Société fait un recourt contre un décret qui pose des règles nouvelles en matière pénale. Invoque l’article 8 de la DDHC : Matière pénale est du domaine de la loi. Décret illégale. CE rejette la requête, mais le juge applique l’article 8, dépassé en raison des articles 34 et 37 de la constitution. Contravention ne relève pas de la loi mais des décrets, et décret

signifierait que la société n existerait plus. Selon les sociétés, le droit n a pas la même intensité, par exemple, le plan international (les relations internationales entre Etats sont régis par le droit international public) est différent du plan national qui est lui-même différent du plan syndical. L UE (ensemble où l intégration juridique au plan international est sans égal) à c est l ordre juridique supranational le plus aboutit du point de vue du droit (Par exemple les ROM français à liberté de

distingue les accords nationaux et interprofessionnels, il ya les accords de branche, il y’a également des accords de groupe, des accords d’entreprises, et enfin des accords d’établissements. Le parti qui représente les salariés est les organisations syndicales dans les entreprises. S’il n’y a pas de syndicat représentatif, la négociation peut être menée avec les élus du personnel (CE). Lorsque l’accord est un accord de groupe, la partie patronale. Si l’accord est national ou par branche, c’est

par exemple, que les cours et tribunaux nationaux se prononcent en ordre dispersé à propos d’une même affaire. La Cour veille également au respect du droit communautaire par les États membres de l’UE et ses institutions. Elle a compétence pour connaître les litiges juridiques entre les pays de l’Union, les institutions européennes, les entreprises et les particuliers. La Cour compte un juge par État membre, de sorte que tous les systèmes juridiques nationaux de l'UE y sont représentés. Toutefois,

légales contraires, les règles du droit du travail ne s’appliquent qu’à la personne travaillant pour le compte et sous l’autorité d’autrui. Ce travail subordonné est caractérisé par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres à un salarié, il contrôle l’exécution et sanctionne l’inexécution. Sont exclus du champ du droit du travail tous les travailleurs indépendants qui vivent du résultat du travail dont ils sont les seuls maitres. Le droit du travail n’est pas applicable aux relations entre

indéterminé de destinataires au contraire du droit individuel qui comprend les règles individuelles et concrètes et qui touchent un nombre déterminé de destinataires. Les fonctions du droit Fonction de normalisation Le droit est un ensemble de norme, il est pourvoyeur de modèle et a une portée prescriptive, contraignante, et une protée indicative, non contraignante. Le droit veut la « normalisation » et l'organisation des comportements humains. Quiconque s'éloigne des types étables est considéré

Cadi Ayad Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles

publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Dans le même sens, l'art 10 de la CEDH consacre le principe de liberté d'expression,