Controle De La Validité De La Norme Pénale Nationale

est la justice qui elle s’est attribuer à chacun ce qui lui revient. 2 type de justice : arithmétique et justice distributive (chacun ce qui lui revient) L’enjeu est un thème classique, de pouv de suprématie des règles. Le but est de déterminer la norme la plus forte. Le mythe de Créon et d’Antigone : Créon condamne le frère d’Antigone au porte de la ville et de l’exposer au bêtes sauvages. Au dessus de la loi des H il y a des normes supérieures. B : Au dessus du droit, la loi Divine (M-A)

privé = étudie la relation des individus entre eux (ex : le mariage, réparation d'un dommage causé par sa voiture). L’État peut être impliqué mais seulement pour faire respecter les règles. Il organise la justice. Ex : droit civil, commercial, pénal (étude des peines) ● Droit public : droit des rapports publics ● Droit privé : droit des rapports privés ● Droit privé est à base d'égalité entre les individus,ont la même importance = égaux, ils s'engagent vis a vis des autres) ●Droit

obligatoires et sanctionnées Le droit = général, obligatoire et sanctionné. Sous §1 : Qu’est-ce qu’une règle juridique ? A. L’origine étymologique du terme règle Regula : en latin, fait référence à un outil en forme de planchette. Norme vient de norma, et désignait une équerre en T, pour tracer des angles droits. Les outils donnent un sens concret, qui s’est aussi dématérialisé en un sens abstrait. B. Définition de la règle de droit Certains juristes la définissent comme

Dans la conception pyramidale, la norme supérieure prime sur la norme inférieure. Si l’on affirme l’existence d’une hiérarchie on doit pouvoir la faire respecter. §1. Le contenu de la hiérarchie. Le schéma de la hiérarchie de la justice ce présente sous la forme d’une pyramide si l’on s’en tient à la théorie de Kelsen. Il est habituel de mettre au sommet la constitution. Cependant il y a nécessairement quelque chose au dessus de la constitution : c’est la norme fondamentale. Elle permet d’affirmer

intuition du droit: l'en-droit et l'envers * "J'ai le droit de" tous les jours -> qui légitime l'action par l'autorité du droit (Norme). Il s'agit d'un droit immatériel, p.ex. marcher, respirer... "J'ai raison" repose sur le rationnel. Le droit peut être raisonnable ou déraisonnable. "C'est normal de faire ça" On se réfère à qqch partagé socialement (norme social) alors que les règles juridiques viennent d'une autorité supérieure. * "J'ai le droit à" plus prérogative (avantage particulier)

religion. 8 II. Les différentes branches du droit. 9 A/ Droit international et droit interne. 9 B/ En droit interne : droit public et droit privé. 9 1. Le droit public. 9 2. Le droit privé. 10 C/ Le droit pénal. 10 PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION DE LA JUSTICE DE LA FRANCE. 11 CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS. 11 SECTION 1 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE. 11 I. Les juges du fond, juges du fait et du droit. 12 A/ Les juridictions

international. [pic]Le droit communautaire est un droit distinct du droit international et des droits étatiques. Il présente les caractères d’un droit de type fédéral s’appliquant directement sur le territoire des Etats membres et primant les lois nationales. Il est unifié par l’interprétation de la Cour de Justice des Communautés européennes. Il représente un grand nombre de règles (fin 2006, on comptait déjà 28 445 règlements et 1775 directives !). Il représente également une part croissante des

Dans la société démocratique qui est sensé refléter les aspirations, les valeurs de la société tout entière. Dans les sociétés religieuses le droit reproduit plus ou moins directement les interdis de la religion, parfois même la norme religieuse se substitut à la norme du législateur. Dans les Etats communistes le droit véhiculait une conception marxiste de la société et des rapports de classes. Il existe un droit socialiste parfaitement identifiable qui privilégie l’égalité réelle à l’égalité

objectif et les droits subjectifs. Dans ce premier sens, le droit est un ensemble de règles régissant les différentes personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Le droit est une règle de vie, une norme obligatoire pour tous, une structure de la société. Ce droit poursuit un but de paix sociale. C’est un but obtenu si la règle est adaptée et non transgressée. Le droit objectif se caractérise comme étant constitué par l’ensemble des règles de droit

respectés par tous les actes qu'il édicte, faute de quoi il engage sa responsabilité : les traités sont donc supérieurs à l'ensemble des normes, même constitutionnelles.A l'inverse, du point de vue interne, en droit français, la Constitution reste la norme suprême, expression de la volonté du peuple souverain. Le Conseil d'État l'a clairement jugé dans l'arrêt Sarran : « la suprématie (conférée par l'article 55) aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions