Controle De La Validité De La Norme Pénale Nationale

Chapitre 1 : La légitimité du pouvoir : un état démocratique et représentatif Chapitre 2 : La modération du pouvoir : un état libéral Chapitre 3 : L’efficacité du pouvoir Partie II : Le droit constitutionnel Chapitre 1 : La norme constitutionnel Chapitre 2 : Le contrôle de constitutionnalité Introduction : On va passer par plusieurs organisations pour se concentrer sur l'état. → Comment est né l'état ? Le pouvoir émane de l'état et le pouvoir juridique qui traduit le pouvoir est étatique

éventuellement structurée en organisations syndicales (syndicats, patronats, convention collective de travail). Il y a 3 collectivités de contrat de travail différentes : Au niveau des entreprises ; Au niveau interprofessionnel ; (*) Au niveau national (**) (*) Intersectorielle qui s’applique à chaque secteur d’activité (commission paritaire). (**) Font les conventions pour toutes les entreprises de Belgique. Dans une collectivité de contrat de travail on y retrouve toutes les règles du travail

l’évolution technologique. La règle de droit est générale = elle s’applique a tout ce qui rentre dans son champ d’application. 4) La règle de droit est « obligatoire » Obligatoire ≠ on ne peut pas l’enfreindre Obligatoire = dans son champ de validité, c’est la référence pertinente pour évaluer la situation. Lieu ou l’on applique le droit : la justice + l’administration = pouvoir exécutif (appliquer la loi) Cependant il existe un autre acteur : les entreprises privées, si on ne respecte pas les

violabilité du corps humain, et les pratiques eugéniques tentant à la sélection des personnes. De même de tromper son contractant par une manœuvre déloyale (Art. 1116 du code civil) ou violence (Art.1111 du code civil) de même de toutes les condamnations pénales (viol, vol, meurtre). 2/ La spécificité de la règle de droit La règle de droit à une finalité sociale alors que la règle religieuse morale organise les rapports individuels de l’homme avec sa conscience ou dieu. La finalité sociale de la règle de

raison de l’échec de la CED - Absence de nécessité car les domaines CE d’action, principalement économiques, ne devraient pas interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits Position initiale CJCE : Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité

Constitution qu'elle postule, elle prévoit une procédure d'adoption et de révision plus rigoureuse que pour les lois ordinaires - on parlera alors de Constitution rigide. C'est de cette manière seulement que les Constitutions, à la condition expresse que le contrôle de la constitutionnalité des autres normes existe, fondent l'ordre juridique interne des États. Reflet de leur époque, les vagues successives de Constitutions intervenues depuis l'adoption de la Constitution de la Virginie en juin 1776 sont marquées

diverses : on peut définir la loi dans un sens large comme toutes les règles de droit objectives. Mais on peut aussi voir cette loi comme celle votée par le Parlement. a) Les différentes lois La Constitution Elle date d'Octobre 1958. C'est une norme suprême qui fixe les règles qui régissent l'exercice du pouvoir. Mais il y a un bloc de constitutionnalité ( un bloc de normes qui ont valeur constitutionnelle ) : il n'y a donc pas que la Constitution de 1958. Ces autres normes sont : la DDHC

Droit pénal Droit pénal général de Frédéric Desportes et Francis Leguenehec édition Economica. Droit pénal général : Yves Mayot Introduction Section 1 : Notion de droit pénal. DP = Ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l’E vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elle engendre. A – Les démarcations. 1. Disciplines juridiques. On peut distinguer : - Droit de fond (substantiel) : Ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti sociaux

l’état, c’est à dire la manière d’organiser l’état par rapport au territoire. L’état n’est pas organisé de la même manière selon les pays. Il s’agit d’envisager la protection de la constitution avec les différentes modalités de protection comme le contrôle de constitutionalité. TITRE 1 : L’ETAT CHAPITRE 1 : La notion d’Etat La notion d’état suppose que l’on analyse les différents éléments qui sur le plan juridique permettent à l’état d’exister. Nous examinerons : les éléments constitutifs de l’état

donc doit être suivie mais aussi que son irrespect soit sanctionné par les pouvoirs publiques. Ça ne renvoi pas nécessairement une sanction pénale. La violation de la règle de droit doit être punie par les pouvoirs publics. Cela signifie que les pouvoirs publics doivent assurer que les conséquences issues de la violation de la règle seront suivies. EX : Droit pénal : Règle de Droit interdit le meurtre, la règle est obligatoire alors les puissances publiques doivent assurer la peine de prion EX : Le