Contrôle des comptes publics

dernier confirme la décision du jury. Indignée de la décision des autorités académique de Tambacounda, l’association demande au conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir cette décision en ce qu’elle viole le principe d’égal accès aux emplois publics et les droits acquis et n’a pas de base légale. Dès lors, le juge de l’excès de pouvoir devait répondre à la question de savoir si la décision confirmant l’élimination d’un candidat à un concours lors de l’entretien de confirmation en raison de son

SPECIFIQUES ET PROPOSITION DE DEMARCHE DE REGULARISATION.................................................. 5 Introduction de la première partie …………………………………… ....……… .……… 5 Chapitre 1 : Cadre juridique, organisation comptable et qualité des comptes des Régies Communales ............................................................................................................... 7 Chapitre 2: Analyse critique des pratiques comptables appliquées…………………… 30 Chapitre 3: Démarche de régularisation

Cour de L’audit Introduction : L’entreprise est un lieu pour se situe des intérêts souvent convergents (dirigeants actionnaires personnels, tiers …..) Pour cette raison il est voué à rendre de comptes. L’E est ainsi amené à produire un certain nombre d’information qu’ils suscitent (l’enrichissement) Quand il ne servait à rien de supposer d’informations dont la qualité est douteuse il est apparait nécessaire de faire appel à l’audite, ainsi l’audit est un examen critique

* Glossaire sur le site de la Cour des comptes & ministère des finances * Constitution * Constitution des lois de finances loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (lolf) (lolf commenté publiée à la documentation française – documents d’études) * Code administratif * Code des juridictions financières Sources numériques : * Ministère des finances (minefi.fr) * Ministère du budget * Cour des comptes * Rapport de février de 2012 sur

I Dispositions générales   Article premier. Définition Les lois de Finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macro-économique.   Article 2. Les catégories de loi de Finances Ont le caractère de loi de Finances: La loi de Finances de l'année et les lois rectificatives; La loi de Règlement; Les lois prévues aux articles 20, 49

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE --------------------------SECRETARIAT GENERAL -------------------------DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU TRESOR République Gabonaise ---------------Union - Travail – Justice ------------------ BP : 51 LIBREVILLE GABON ------------------ SEMINAIRE DE FORMATION SUR LA COMPTABILITE AUXILIAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX, DES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES ET DES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT JOUISSANT DE

Ville de X Rapport A l’attention du Directeur Général des Services Objet : la mise en place d’un partenariat ville associations mieux maîtrisé et contrôlé Créatrices de lien social, les associations participent activement à la vie sociale, culturelle et sportive de la ville X. Etant un véritable moteur de la vie locale, les collectivités territoriales se préoccupent de plus en plus à préserver la vitalité de ce tissu associatif. En effet, contenu d’un contexte budgétaire difficile, il

Générale des Impôts DGRAD : Direction Générale des Recettes Administrative, juridiques, Domaniales et de Participations DGRK : Direction générale de recettes de Kinshasa FC : Franc Congolais OCC : Office Congolais de Contrôle OZAC : Office Zaïrois de contrôle PME : Petite et Moyenne Entreprise RDC : République Démocratique du Congo ROE : Ratio de Rentabilité Financière SCS : Société Congolaise de surveillance SGS : Société générale de Surveillance SZS :

établissements de micro-finance, quelle que soit leur forme juridique (association, coopérative, GIC, mutuelle, etc.). Par établissement de micro-finance, il faut entendre, conformément au règlement de la CEMAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de micro-finance, des entités agréées, n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier, et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit ou de collecte de l’épargne et offrent des services financiers spécifiques

et importance du langage juridique 5 2. L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les origines historiques des Finances Publiques 9 2. Les finances publiques