Contrôle des comptes publics

les finances des personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organisations internationales publiques dont les Nations Unies et l’UE). Cette notion concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissance publique (pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires). Par administration publique, on entend l’administration centrale (l’Etat et les organismes publics nationaux), l’administration locale (collectivités

Qu’est-ce que le Trésor Public ? | * Qu’est-ce qu’une loi de règlement ? | * Comment fonctionnent les budgets des pouvoirs publics ? | * ------------------------------------------------- Approfondir * ------------------------------------------------- Sur la toile publique Le budget de l’État peut être défini comme l’ensemble des documents, votés par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En

l’autorité des institutions politiques. Ces tâches se traduisent par l'édition de normes juridiques, le pouvoir réglementaire et par des prestations matérielles. Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, de contrôle, d'évaluation, d'animation et d'orientation. Elles sont compétentes sur l'ensemble du territoire. Les administrations territoriales ne sont compétentes que sur une portion, plus ou oins importante, du territoire. Elles sont au nombre de 2, les

distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics. Depuis quand existe le « in house » ? Avant d’être reprise par le Code des marchés publics, la notion de contrat « in house » est apparue avec la jurisprudence communautaire vers la fin des années 1990, notamment dans un arrêt « Teckal » de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE)

l’atteinte des objectifs. L’intérêt du travail présenté ci-après est le fait qu’il se veut une contribution à cette réforme en intégrant la fonction de « contrôle de gestion » dans la gouvernance du système éducatif. Concrètement, l’étude se propose de répondre à la problématique suivante : Comment peut on mettre en place un système de contrôle de gestion au sein du système éducatif – le cas d’une académie régionale d’éducation et de formation ? I- Analyse de

responsabilisant les gestionnaires du budget de l'Etat et en mettant en place un contrôle régulier de la performance de ces derniers par les parlementaires. A ce titre, elle constitue un bouleversement complet des règles budgétaires et s'efforce de mettre en place une gestion plus démocratique et plus performante de la dépense publique au bénéfice de tous. Comment intervient la LOLF dans la gestion des comptes publics ? I. Les grands axes prévus par la « nouvelle constitution financière », la LOLF

……………………………………………....P-16 Services caisse…………….………………………………..………….......P-18 CH 4 : Service dépenses visa………………………………………………………...P-20 CH 5 : Comptabilité publique……………………….……………………………….P-23 CH 6 : la Régie………………………………………..…………………………...…P-25 CH 7 : Service compte de Gestion…………………………………………………...P-27 CH 8 : Projet GID………………………………………………………..………......P-28 CH 9 : Conclusion…………………………………………………………...……....P-29 CH 10 : Annexes……………………………………………………………..……….P-30- 1 Que ce présent projet dédie mon amour inné à

dictés par des contraintes budgétaires (alors que cela devrait être le phénomène inverse). L’étude des finances publiques se complètent avec les approches sociologiques et psychologiques. B. Les finances publiques : une branche du droit public Les finances publiques entretiennent des liens profonds avec le droit constitutionnel et le droit administratif. Les liens entre les finances publiques et le droit constitutionnel : L’origine des FP est lié aux principes et valeurs

motifs purement politiques. Il s’agissait d’établir un contrôle strict du parlement sur le gouvernement. A ces motifs politiques, se sont ajoutés des motifs financiers : ➢ Regrouper dans un document unique l’ensemble des recettes et des dépenses publiques prévues pour l’année suivante. Son caractère impératif évitait les gaspillages. ➢ On a vu apparaître des règles précises, inspirées par l’idée d’assurer une gestion sage des deniers publics. ➢ La notion d’équilibre budgétaire, clé de voûte

------------------------------------------------- FICHE DE LECTURE HURON David, SPINDLER Jacques, Le management public local, Paris, L.G.D.J. (politiques locales), 1998, 117 p. Auteurs Cet ouvrage est coécrit par David HURON et Jacques SPINDLER, respectivement chercheur et directeur du CRIFP (Centre de Recherche en Ingénierie Financière et Finances Publiques). Ce dernier est en outre Professeur de Sciences Economiques, tandis que David HURON est titulaire d’un DEA en Sciences de Gestion