Contrôle des comptes publics

Dispositions générales Article premier. Définition Les lois de Finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macro-économique. Article 2. Les catégories de loi de Finances Ont le caractère de loi de Finances: -la loi de Finances de l'année et les lois rectificatives; -la loi de Règlement; -les lois prévues aux articles

Élaboration et Suivi de l’exécution du budget : · contrôle · élaboration des opérations d’ordre (gestion de l’actif immobilisé) · virements de crédits · dépenses imprévues · opérations fiscales et de bilan · facturer · Gestion de la dette et de la trésorerie : · gestion active de la dette (arbitrage sur les taux – négociation avec les organismes bancaires) · suivi quotidien de la trésorerie (arbitrage sur la ligne de trésorerie) · Le contrôle des commandes, le suivi des engagements comptables

relative à la gestion déléguée des services publics. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5405 relative à la gestion déléguée des services publics, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers

contractuel Audit contractuel Audit interne Audit interne Audit externe Audit externe Audit légal Audit contractuel audit interne audit externe Audit financier : Consiste à vérifier si des mesures de contrôle interne existent et sont appliquées. Ces mesures de contrôle représentent les dispositifs mis en place pour assurer une bonne maîtrise de la gestion financière. Elles doivent être présentes tant dans les unités ou les services que dans l'administration financière. L’objectif

nouvelles interdictions de soumissionner . . . . . . . . . . . 3. Des progrès importants dans le « souci de rendre compte » . . II. – Éléments négatifs compliquant la lutte contre la corruption ou créant des « zones à risques » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Le « désordre » de la commande publique . . . . . . . . . . . . . 2. La réduction très nette des contrôles administratifs de l’État . 3. La vaste zone à risque des marchés situés sous les seuils des procédures formalisées

situations économiques que le marché est incapable de réguler : externalités et équité sociale. Le marché interpellé Les externalités et les biens publics Externalité Externalité : effet de l'action d'un agent économique sur les autres agents sans contrepartie monétaire. Effet qui n'est pas voulu, pas prévu et qui n'est pas pris en compte par l'ensemble de l'activité économique. ex : L'entreprise qui fabrique du cuir provoque une externalité négative. En traitant le cuir, elle pollue

Méthodologie de mise en place d’un système de contrôle de gestion dans un établissement Public :Publié le: 2013-01-10 Vers une nouvelle culture managériale: Méthodologie de mise en place d’un système de contrôle de gestion dans un établissement Public – Cas d’une académie régionale d’éducation et de formation. Auteurs : Driss HARRIZI, Noureddine DAFI Catégorie : Sciences sociales > Enseignement Superieur ScienceLib Editions Mersenne : Volume 5 , N ° 130105 ISSN 2111-4706 www.sciencelib

PLAN INTRODUCTION I- LA CERTIFICATION DES COMPTES 1. Généralités sur la certification 2. La certification des comptes de l’entreprise 3. L’importance de la certification des comptes II- L’INTRODUCTION EN BOURSE D’UNE FIRME 1. Généralités sur l’introduction en bourse 2. Les conditions de l’introduction en bourse 3. Avantages et impacts de l’introduction en bourse CONCLUSION Introduction L’origine du mot Audit vient du latin Audire qui signifie « écouter ». Entre le 19ème et

finances publiques visent les deniers publics, c’est-à-dire leur acquisition, leur utilisation et leur gestion par les personnes morales de droit public. Ces personnes sont l’Etat, les collectivités territoriales et les administrations. Les finances publiques sont l’ensemble des ressources et des charges des collectivités publiques. Le cours consiste en l’étude des ressources et des charges des collectivités publiques. Il s’agit d’une matière de droit public portant sur les règles qui encadrent les

Sommaire Présentation de la TGR I- Structure et fonctionnement A- Missions et Attributions 1- Le recouvrement des créances publiques 2- Le contrôle et le paiement des dépenses publiques 3- La gestion des finances locales 4- La gestion des dépôts au Trésor 5- La production de l’information financière et comptable B- Les réseaux de la TGR 1- Les services centraux 2- Les services déconcentrés II- La modernisation de la TGR A- Le cadre réglementaire