Controle Des Sanctions Parle Juge

Licence intégrée année 3, mars 2014 TD LPDH II Le juge administratif, garant des droits et des libertés individuelles ? Disseration. René Chapus, professeur en droit public constatait que « le droit administratif évolue aujourd’hui plus nettement qu’hier vers un droit des libertés publiques. Cependant que la juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue : une juridiction des droits de l’homme. »Néanmoins, c’est l’autorité judiciaire qui est « gardienne

religion sont en effet des sources d’obligations mais des sources extra juridiques, hors du droit. Elles trouvent leurs sanctions également en dehors du droit. La violation de l’obligation morale est sanctionnée par la réprobation sociale ou encore par la culpabilité personnelle. La violation de l’obligation religieuse est sanctionnée sur le terrain religieux : excommunication (sanction la plus grave). Bien sure, il y a des interférences entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques

personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse l’article L.1235-1 du Code de travail qui définit notamment le contrôle des juges  ( « en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur… ») les articles L.1235-2 et L.1235-3 du Code de travail qui fixent les sanctions en cas de licenciement irrégulier ( méconnaissance de règle de forme ) ou intervenu sans cause réelle et sérieuse

A- Les avancées remarquables consentis par le droit positif 1- La clause pénale : une illustration des avancées notoires en matière de protection de l’équilibre contractuel 2- Le pouvoir de révision du contrat désormais reconnu au juge B- Une évolution à parachever 1- La réforme du droit de la consommation : vers un équilibre normatif contractuel 2- L’interdiction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion : une probité contractuelle à concrétiser

les pouvoir retrouver"- Hauriou (1). Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment peut-on admettre qu'au sein d'une relation contractuelle, une des parties dispose du pouvoir d'infliger une peine, une sanction, pour une faute commise dans l'exécution de la prestation? Même si les auteurs ont apporté des réponses satisfaisantes à ces questions, le problème reste cependant intact: une personne privée dispose d'un pouvoir coercitif, qui lui permettra

puissance publique (ex: mettre un mobil-home dans le jardin, obligation d'avoir une autorisation de la mairie etc.) Toutes ces branches dirigé par une puissance politique, qui ont une légitimité politique, qui aboutit à une légitimité juridique. On parle d'égalité juridique entre toutes les personnes, mais cette égalité est différente de l'égalité économique. C'est l'inégalité qui domine le droit public, et c'est l'égalité qui domine le droit privé. (Ex: 10 personnes, veulent le même appartement,

règle légale et il porte les marques de la fonction législative. Le discours législatif est normatif. Il décide sans argumenter, le législateur ne motive pas ses dispositions. La règle peut être impérative (peut contraindre, ordonner, sanctionner) mais elle peut aussi être supplétive, dispositive et optative. Le ton est en principe neutre dans la mesure où la loi est supposée être avant tout le fruit de la sagesse. La loi est un langage de raison de manière générale. Le style de la

ordre une condition supplémentaire à l’intérieur de cet ordre  il faut un conseil de l’ordre avec un magistrat qui va veiller à l’application des lois. Celui qui ne respecte pas les lois sera jugé par le conseil. Possibilité de faire appel. Au niveau des A.S : Nous n’avons pas d’ordre donc pas de sanctions par le conseil mais nous avons des codes : UFAS = texte de référence Code de certains secteurs = C.P.A.S & Aide à la jeunesse 3. Un code particulier : Code de déontologie de l’aide à la jeunesse

Sens de taxe ou impôt (droit de succession, droit indirect) 2 premiers sens sont les plus structurants. Formeront les deux chapitres de la partie. Chapitre 1 : Le droit comme ensemble de règles Ensemble de règles régissant vie en société. On parle de droit objectif : Droit (D majuscule). Règles attribution du nom sont régies par le droit. Droit nous accompagne dès notre naissance. Rapport juridique avec l’université par ex. Amour => Mariage : juridique. Le droit n’est cependant pas partout

donc un acte authentique. Acte sous seing privé : c’est un document rédigé sans qu’il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers). Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Action civile : c’est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n’est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction