Controle Du Plan De Sauvegarde De L Emploi

contrairement a l’acompte l’employeur n’est pas obligé de l’accorder. Si il le fait il ne peut ensuite se rembourser que par retenu a hauteur du dixième du salaire. CHAPITRE V : LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR. L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ces salariés pendant le temps de travail, à conditions de ne pas le faire de manière dissimulé et de respecter la vie privé du salarié. L’utilisation d’un dispositif de surveillance des salariés n’est licite que si

difficulté. C'est un cours très bien structuré en une trentaine de pages. Extrait: Le plan de redressement peut être présenté de 3 façons : Plan par continuation en accord des délais de paiement, remise partielle au débiteur pour lui permettre de continuer l'activité. Plan par cession : arrivée d'in investisseur qui rachète l'entreprise pour maintenir les salaires et les outils. Cession globale de l'entreprise. Plan de continuation avec cession partielle de l'entreprise : si l'entreprise a plusieurs

(abordé en cours) c) CDD et CTT (abordés en parie en cours) - dispositions relatives au CDD et au CTT (voir annexe) d) les contrats de travail aidés (voir annexes) Le contrat initiative-emploi (CIE) Le contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) Le CAE Le CA Le CDD senior Le CDD à objet défini 2 . Les pouvoirs de l’employeur a) le pouvoir règlementaire - s’impose à

situation ne s’est guère améliorée. Et les usines procèdent encore à des arrêts partiels ou totaux selon l’évolution de leurs stocks.- La protection du secteur a été reconduite jusqu’ à fin décembre 2010. Quel est le bénéfice attendu? - Les mesures de sauvegarde sont reconduites pour une période de 2 ans (2008-2010). C’est très insuffisant car le secteur a demandé une prorogation de 4 ans, c’est-à-dire jusqu’à fin 2012 qui coïncide avec l’ouverture totale prévue par plusieurs accords de libre-échange. Demande

DROIT DU TRAVAIL INTRO 2 1. Définition du droit du travail 2 2. Les sources du droit du travail 2 2.1 Les sources externes (non française) 2 2.2 Les sources internes 3 3. Les instances de contrôle en droit du travail 4 3.1 Les instances administratives 4 3.2 les instances judiciaires 5 1ere partie : Les relations individuelles de travail 6 Titre 1 : La formation de la relation de travail 6 Chapitre 1 : L’embauche 6 Section 1 : les filières de recrutement 6 Section 2 : la sélection

PLAN ET POUVOIRS DES DIRIGEANTS Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés il est procédé à l'ouverture d'une procédure collective, la spécialité de cette procédure dépendra des difficultés rencontrées par l'entreprise. Ces difficultés peuvent être légères mais peuvent également se révéler plus complexes. De ce fait , on pourra mettre en place une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La liquidation est la voie empruntée, par défaut, en cas

et juridique. Liste des annexes : Annexe 1 : Continental délocalise sa production d’autoradios. Annexe 2 : Décision du Conseil de Prud’homme de Libourne du 08 septembre 2008. Annexe 3 : Article L.1233-3 du Code du travail. Annexe 4 : Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Annexe 5 : Reclassement du personnel d’Aréna Libourne : La région aux côtés des ex- salariés. Annexe 6 : Franchise ATOL : nouvelle commande de 10 000 montures dans l'Ain. À l’aide des documents fournis en

travail ; - de la décision du salarié comme mettre fin à l'exercice du droit de grève. A son retour, le salarié doit retrouver, en principe, son emploi antérieur ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ; et ce n'est que si l'emploi initial n'existe plus ou qu'il n'est plus vacant que « la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant notamment le même niveau de rémunération et la même qualification que l'emploi initial » (Soc. 13 mars 2001, pourvoi n°98-46088)

travail). Cass. soc. Il janvier 2006 Un licenciement économique peut être opéré pour prévenir des difficultés économiques prévisibles sans exiger l'existence de telles difficultés à la date du licenciement. Autrement dit, il s'agit de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. . ­ Le défaut de cause réelle et sérieuse rend le licenciement illégitime (ou injustifié). B/ Sanctions du licenciement illégitime . En cas de défaut de cause réelle et sérieuse, la loi prévoit, dans des

créanciers par exemple sur le rééchelonnement des dettes, de nouveaux accords financiers ou même sur des abandons de créances. Le conciliateur doit également proposer des mesures pour assurer le sauvetage de l’entreprise et pour maintenir les emplois. La mission ne peut excéder 4 mois (avec possibilité de prolongation d’1 mois) -Le conciliateur doit, bien entendu, rendre compte au Président du tribunal. Les avantages de cette procédure sont les suivants : > la suspension de toute poursuite