Controle Fiscal Operations Internationales

France. Pr la première catégorie il s'agit de la TVA. Pr l'autre catégorie, il s'agit des contributions indirecte ou accise. (droit sur les vins et alcools, tabac, TIPP). Depuis le 1er janvier 1993, ts ce qui touche à l'assiette, recouvrement et contrôle de ces contributions indirectes st de la compétences de la Direction Générales des Douanes et des Droits Indirectes (DGDDI). =Constitue 50% des recettes de l'Etat! Section Préliminaire: Les caractéristiques de la Taxe sur les Valeur Ajoutées:

été détectée. 03. Outre les déficiences dans la conception des systèmes comptable et de contrôle interne et le non-respect des contrôles internes existants, les circonstances ou événements susceptibles d'accroître le risque de fraude et/ou d'erreur comprennent : Les doutes quant à la probité et la compétence de la direction. Les pressions inhabituelles au sein de l'entité ou subies par l'entité. Les opérations inhabituelles. Les difficultés d'obtention d'éléments probants. Des exemples de ces

nombreux pays cherchent à être plus compétitifs et plus attractifs à l'égard des investissements étrangers. Ils font recours très souvent à différentes politiques d’attractivité comme les incitations et les subventions. Théoriquement, les incitations fiscales ont souvent l’avantage de favoriser l’investissement et la création d’emplois soit dans des secteurs stratégiques ou dans des régions défavorisées dans le cadre d’une stratégie globale de développement. Cependant, ces incitations n’ont pas que des

 COURS EN MATIERE DE FISCALITE INTERNATIONALE CHAPITRE PREMIER PRESENTATION GENERALE Partout dans le monde, les systèmes fiscaux s’appliquent aux personnes résidentes et celles non résidentes, aux revenus et bénéfices réalisés sur le territoire du pays concerné ou sur le territoire d’autres pays selon des conditions spécifiques prévues par la législation interne de chaque Etat. Cette situation a été à l’origine d’une double imposition aussi bien au

ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N° 2011 – 480 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2012 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION ET DE RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES A - EXPOSE DES MOTIFS Article premier L’article 21-1 de la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres

Enseignement de Promotion et de Formation Continue De l’Université Libre de Bruxelles et de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Bruxelles Les paradis fiscaux et la fraude fiscale Mémoir e pré s e n t é par El Fa kiri S aï d en vue de l’obt e n ti on du gradu a t en co m pt a b ilit é Ann é e a c a d é m i q u e 2 0 0 8 - 2 0 0 9 1 Sommaire Sommaire..........................................................................................................................................

Partie 1 : Présentation générale des SIC I- Définition : Le Système d’information comptable est tout système d’information disponible, à base comptable, historique ou prévisionnelle qui recouvrent à la fois la comptabilité générale, le contrôle de gestion, l’analyse financière, l’élaboration des tableaux de bord comptables. La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des

autres partenaires. Il est important que l’image que la comptabilité donne de la situation de l’entité soit la plus fidèle possible. Un contrôle général, s’appliquant à l’ensemble de la comptabilité, en vue d'en vérifier la régularité et la sincérité, est indispensable ; telle est la mission, légale ou contractuelle, de l’auditeur des comptes. I°) AUDIT, RÉVISION, CONTRÔLE La notion de révision comptable est apparue avec la profession d’expert-comptable. Ordonnance de 1945 : est expert-comptable, celui

réalisation de la performance de toutes les recettes fiscales et non fiscales nécessaires à la couverture des charges publiques en constante augmentation. Au Bénin, comme dans la plupart des pays africains, le budget national est essentiellement fiscal. Dans un tel contexte, seul l’accroissement des ressources de l’Etat au moyen de la fiscalité, qu’elle soit intérieure ou de porte est déterminant pour l’équilibre du budget. Le système fiscal qui peut se définir comme l’ensemble des procédés possibles

aérien international, où fonctionne un bureau de douane ou une antenne, installée de façon permanente ou de façon intermittente ("à la demande"). Affaires personnelles Voir biens personnels. Affrètement En droit maritime : contrat par lequel un armateur (fréteur) s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur pour le transport de marchandises ou de personnes. Agrément Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines opérations envisagées