Contrôle juridictionnel

L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE Juridictions, quelques définitions Juridiction civile Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. Juridiction spécialisée Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte particulier (ex : tribunal de commerce). Juridiction pénale Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction : * les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; * les délits

des officiers se traduisant par leur mode de nomination. B- Un exécutant fidèle. II- Les prérogatives étendues des intendants de justice, police et finance. A- Une mission principal de contrôle. B- Une administration de justice et finance. III- Symbole d'une '' monarchie administrative ''. A- Contrôler les puissants et se rapprocher des préoccupation du peuple. B- Bâtir une Etat moderne. Plan du professeur : I- L'homme du roi. A- Un commissaire. B- Un relais du pouvoir central :

Sénèque écrit "La loyauté est le bien le plus sacré du cœur humain." ( Lettres à Lucilius, LXXXIII). Ce principe, consacré par la jurisprudence, ayant vocation à s'appliquer au procès pénal continue à susciter le débat. La chambre criminelle de la cour de cassation s'est de nouveau penchée sur son domaine d'application par deux arrêts du 7 février 2007 et 27 janvier 2010. Dans la première espèce, les autorités américaines informent la police judiciaire française qu'un ressortissant français

Je me présente …. Je suis ici dans le but de défendre mon client, Claude Gueux ici présent. Dans cette affaire il n’y a pas seulement une victime il y en a deux ! Sachez-le ! Mon client est bien conscient de son crime (témoignage de l’infirmière). La preuve, il a essayé de mettre fin à ses jours après son acte. Ce crime est un coup de folie qu’il regrette terriblement aujourd’hui ! Interrogeons nous d’abord, pour comprendre pourquoi il a commis un tel acte ! Commençons par le commencement :

Introduction: L’idée même d’une maison de justice si elle date certes officiellement de 1990 n’a réellement été plébiscité, va-t-on dire, que vers 1998, l’objectif est assez simple, il s’agit de créer des lieux publics ou les citoyens pourrait trouver des conseils sans avoir le besoin de passer par un tribunal cependant l’on s’interroge encore quelque peu sur leur rôle au sein de la société .Pour vous donner une idée de leur importance en 2006, 593 629 si sont rendus durant cette année. Dans

La cour de cassation lance un appel au legislateur Dans un decision qui fera date, la cour de cassation a reconnu, le 8 juillet 2010, une adoption prononcée à l’étranger au profit d’un couple homosexuel. Le meme jour, deux autres arrets concernant l’homoparentalité ont été rendus, constituant un veritable appel à changer la loi. C’est la premiere fois que la plus haute cour de justice en France reconnait qu’un enfant peut avoir deux parents du meme sexe, meme s’il s’agit d’une adoption à

Chapitre I = L’organisation judiciaire. Le fonctionnement de la justice française est régi par de grand principe qui en assure l’organisation et le bon fonctionnement. Celui qui souhaite agir en justice doit respecter les conditions les mécanismes de l’action en justice et choisir la bonne juridiction en fonction de règle de compétence I. Les grands caractères du système judiciaire. 1) Les grands principes de la justice. -La justice est un service public. -La justice est gratuite. -Principe

Chapitre Introductif au Droit Français Chapitre Introductif au Droit Français La justice Française La justice Française Ordre judiciaire Ordre judiciaire Ordre administratif Ordre administratif Tribunaux administratifs : Compétents pour les litiges où l’Etat est impliqué Tribunaux administratifs : Compétents pour les litiges où l’Etat est impliqué Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers

Thème : la lenteur de la justice française La lenteur de la justice française est malheureusement réputée dans toute l’ Europe et souvent dénoncée. Pourtant selon la Convention européenne des droits de l’homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un « délai raisonnable ». I. Un système critiqué qui semble pourtant normal A. Une lenteur devenue habituelle Régulièrement dénoncée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la lenteur de la justice

L’organisation du système judiciaire français I) Un double système hiérarchique La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. La France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables - l'ordre dit judiciaire - et l'autre pour régler les litiges entre l'Administration et les administrés - l'ordre administratif. Entre les