Contrôle juridictionnel

L'organisation de la Cour de cassation est naturellement fonction de ce qu'elle est une juridiction chargée de dire le droit. Mais son bon fonctionnement suppose également l'existence en son sein d'une forte structure administrative. D'un point de vue juridictionnel, la Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner, en fonction de critères révisables qui sont définis par le Bureau de la Cour. De trois à l'origine (Chambre civile, Chambre criminelle et

comparution immédiate, les peines maximum sont de six mois( pour les flagrants délits), à deux ans. Sinon le jugement se déroulera dans les dix jours à deux mois suivant la saisine. (Durant l’attente du jugement le juge des libertés peut décider un contrôle judiciaire ou une détention). - L’audience : Elle est en général publique (sauf si la publicité est préjudiciable pour l’ordre, la sérénité, la dignité ou encore l’intérêt des personnes). Dans le cas contraire elle se déroule à huis clos. Le prévenu

médicale Medical battery Agression physique Physical aggression Agression sexuelle Sexual assault Agression simple Simple Assault (SA) Aide après le délit/receleur Accessory after the fact Aide financière Financial assistance Aide juridictionnelle/aide légale/assistance légale Legal aid Ajournement Adjournment Ajournement d’un jugement Reservation of judgment Ajourner un jugement Reserve a judgment (V) Alcoolique Alcoholic Alcoométrie Breathalyzer Alibi Alibi Alienation

n oINSTITUTIONS JUDICIAIRES Introduction : A toutes les époques et dans toutes les sociétés, il a existé des juges chargés du droit et de la justice. Ce juge occupe une fonction juridictionnelle ( = il est compétent à rendre la justice ). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Qu'est ce que la justice ? Cette notion a différents sens. On en retiendra 3. - Dans un sens très large, la justice est une vertu, un sentiment d'équité que l'on porte en

réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. » Les articles 4 et 5 du Code civil promulgué en 1804 sont toujours en vigueur à l'heure actuelle sans avoir connut de modifications. Ils énoncent les principes fondateurs du système juridictionnel français en rappelant au juge son devoir de juger et de ne pas se présenter en tant que législateur. Ces deux articles liés expose un problème quant au rôle du juge, comment peut-il juger en l'absence de loi concrète adaptée au problème de fait

Aide juridictionnelle : Assistance permettant aux personnes de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier de l'aide d'auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé. Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs. Acte de procédure : Désigne l'ensemble des

les institutions en charge des affaires publiques. C'est à dire celles qui exercent une fonction administrative. On exclu les institutions qui exercent une fonction juridictionnelle ou législative. Mais le lien avec le p exécutif peut prendre plusieurs formes : lien hiérarchique (lien du préfet avec ministre de l’intérieur) contrôle de tutelle, lien qui unis les collectivités territoriales avec l’État. Définition synthétique : ensemble des personnes publiques ou privées qui accomplissent des

elles peuvent faire appel. La Cour réexamine alors l’affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. y Contrôle (Pourvoi) COUR DE CASSATION Cette Cour ne rejuge pas l’affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Elle est située à Paris. www.justice.gouv.fr A Identifiez les facteurs

jugements rendus par les juridictions du premier degré. Définition Cour de cassation: La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Elle siège à Paris. Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l'Outre-Mer. La justice en France: La vie en société (c'est a dire la famille, l'écoles, le travaille..) est souvent source de conflits : un parent divorcé n'a plus le

A toutes époques et dans toutes les sociétés, quelles qu'elles soient, il y eut des juges chargés de rendre la justice. La fonction juridictionnelle découle de toute vie en société. Elle est source de stabilité et de paix sociale. - La question qui se pose est alors la suivante : qu'est-ce que la « justice » ? La notion de « justice » peut avoir différents sens selon la manière dont on l'envisage. Nous en retiendrons trois : -- premier sens : dans un sens très large, la justice