Contrôle Budgétaire Intérêts

le cadre de classement ne se limite pas uniquement aux dossiers, mais il englobe les sous dossiers et les pièces. 2.1.3 L’étude des expériences externes Pour gagner du temps et éviter des erreurs, le responsable des archives d’un organisme a intérêt d’aller voir de près et étudier les expériences faites à cet égard, dans des ministères, des sociétés, etc., pour s’en inspirer et créer son propre système de classement. Si l’organisme en question est doté d’un système de classement qui respecte

insuffisance de recettes, aussi appelé la dette consolidée. L’inconvénient de l’emprunt c’est qu’il ne permet qu’un paiement provisoire, c’est une facilité qui se fait au préjudice, car il va falloir non seulement rembourser l’emprunt mais aussi les intérêts. III La mutation des finances publiques Passé de l’Etat gendarme très peu interventionniste à l’Etat Providence. A) Ordonnance du 2 janvier 1959 La Ve République vient juste d’être créée. Cette ordonnance correspond bien à l’esprit de

Trésor est chargée de couvrir le déficit budgétaire de l’année en cours, en s’endettant à court, moyen et long terme, et de gérer la dette de l’État. La dette publique augmente à chaque fois qu'un déficit public est financé par l'emprunt. L'accumulation des besoins de financement des périodes successives des administrations entraîne l’aggravation de la dette publique. Les besoins de financement de l’Etat sont constitués principalement du déficit budgétaire et des charges liées au remboursement de

la coopération technique Groupe n° 4 Thème n° 432 LE SERVICE CONTROLE FINANCIER DEPARTEMENTAL : LA PROCEDURE D AVIS SUR BOP Trésorerie Générale de la Région du Languedoc Roussillon et du Département de l Hérault (Montpellier) Ecole nationale du Trésor public Etablissement de Noisiel Promotion 2005/2006 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION_____________________________________________________________3 1- LE CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES DECONCENTREES_________________________5 11- Missions

dispositions de normes constitutionnelles des lois de finances publiques. Avant le 1er janvier, la loi de finance de l’année doit être déposée. La constitution de la Vème République, notamment les articles 34 et 37, précise que les principales règles budgétaires doivent trouver leur source dans une loi organique. Une loi organique détermine les lois essentielles en matière de budget. Ordonnance du 2 janvier 1959 : cette ordonnance a été abrogée et remplacé par la loi organique du 1er aout 2001 relative

matériels Section 4 : Organisation interne Chapitre II : La gestion budgétaire : Aspects théoriques Section 1 : Les budgets : outils de contrôle de gestion Section 2 : La procédure budgétaire Chapitre III : Diagnostic du système de contrôle de gestion : Cas de la société Metragaz Section 1 : L’organisation du service contrôle de gestion Section 2 : Les outils de contrôle de gestion appliqués à Metragaz Chapitre III : Préparation des

précisent que les principales règles budgétaires doivent trouver leur source dans une loi organique. Loi adoptée le 2 janvier 1959 sous la forme d’une ordonnance, celle-ci a été abrogée et remplacée par la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances : LA LOLF. Cette loi renforce les pouvoirs du parlement en matière financière. Désormais, le parlement peut amender le budget en cours de débat, il est mieux informé et mieux armé pour exercer un contrôle sur l’action financière du gouvernement

amène une distinction personne publique / personne privée Les finances publiques sont soumises a un régime particulier : le droit public financier. Au sein de ce droit public financier, on distingue le droit des finances publiques (= droit budgétaire), mais aussi le droit de la comptabilité publique, le droit fiscal. Définition : finances publiques = étude de l'activité financière des personnes publiques, notamment de l'Etat. En effet, toute personne publique doit disposer de moyens financiers

Parlement : c’est une loi de finance. Remarque : la loi de finance rectificative ou collectif budgétaire. Les recettes réelles peuvent se révéler moins importantes que prévu tandis que des dépenses nouvelles apparaissent. Le Parlement peut donc être amené à voter une loi de finance rectificative ou collectif budgétaire. D – Le contrôle Etant donné qu’il s’agit de l’argent des contribuables, de nombreux contrôles sont prévus à tous les niveaux pour s’assurer que l’exécution du budget est bien conforme

Emprunt Définition : Processus consistant à emprunter une somme d'argent à un tiers en contrepartie d'une rémunération correspondant aux intérêts. L'emprunt public : définition général : L'emprunt public se définit comme une dette contractée, à titre provisoire, par un Etat auprès de différents investisseurs moyennant contrepartie. L'emprunt public permet de couvrir les dépenses d'investissement nécessaires à l'intérêt général. L'emprunt public est utilisé par les pouvoirs publics comme un instrument