Contrôle Budgétaire Intérêts

va comprendre les caractéristique du budget de l'état grâce a cette distinction Section 1 / Distinction Finances publiques – Finances privées 1- Distinction 3 éléments de distinctions: * Les objectifs : F.privées : poursuivent un intérêt privé , c 'est la poursuite de besoins personnels F.pu : cherchent à poursuivre l'intérêt général , c'est à dire les besoins de la collectivité * Les moyens d'actions Les Pers.Pr vont avoir des moyens différents pour alimenter, gérer leur

politiques économiques contemporaines La politique budgétaire Ce terme a été défini par Paul SAMUELSON comme “Le processus consistant à manipuler les impôts et les dépenses publiques aux fins de contribuer aux fluctuations du cycle économique et de favoriser le maintien d’une économie progressive assurant un degré d’emplois élevé, affranchi de toute poussée excessive d’inflation ou de déflation.” Sous ces conditions, la politique budgétaire est une invention du XXème siècle qui doit beaucoup

gouvernement. En effet, la Tunisie a contracté plusieurs emprunts sur le plan interne et externe notamment auprès des étrangers. Les créanciers ont imposés au Bey la création de ces commissions en vue de garantir le remboursement du principal des intérêts afférents auxdits emprunts. * La deuxième période couvre la période du protectorat. Dans cette période les attributions financières passent dans les mains des autorités françaises. D’où il existe notamment plusieurs décrets relatifs a la notion

L'EXÉCUTION DU BUDGET La Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité en coopération avec les États membres, mais elle est soumise au contrôle politique du Parlement européen. BASE JURIDIQUE ― Articles 290, 291, 317, 318, 319, 321, 322 et 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE); article 179 du traité Euratom; ― Règlement financier, à savoir le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au

Le cadre juridique actuel : l’ordonnance du 2 janvier 1959 I) Les grands principes du droit budgétaire fixés par l’ordonnance de 1959 L’origine de ces grands principes remonte au 19ème siècle. 1) Le principe d’unité. Art 16 de l’ordonnance de 1959 : « le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l’Etat ». Il existe donc un principe d’exhaustivité du budget. Seules les ressources

Finance et Union Européenne I Généralité Les traités qui ont institué les communautés puis l’UE, ainsi que le droit dérivé ne constituait pas traditionnellement une source directe de droit budgétaire français. Tous ces textes s’analysaient avant tout comme des engagements juridiques pesant sur la France, se traduisant par un certain nombre de contrainte, tout particulièrement au niveau de la préparation du projet de loi de finance. On pense à l’article 104 CE (issu du traité de Maastricht, d’après

8 La politique budgétaire.............................................................................. 10 Au-delà du cycle : les tendances lourdes .............................................................. 11 L’ENTREPRISE À L’HEURE DU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES ......................................................................... 12 Une décennie sous le signe de l’austérité.............................................................. 12 Une contrainte budgétaire implacable....

comprennent désormais les finances étatiques, locales et sociales. II) Intérêt des finances publiques On dénombre 3 intérêts relatifs aux finances publiques • Intérêt civique : Ce droit financier est relatif aux prélèvements obligatoires (impôts), aux cotisations sociales. ▪ Problème : Sur la nature des impôts directs ou indirects. ▪ Problème : De la pression fiscale (poids des impôts). • Intérêt juridique : le droit financier est un droit constitutionnel appliqué aux

AUTONOME A UNE INSTITUTION FINANCIEREMENT AUTONOME SECTION II : LES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION III : LES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES Conclusion Introduction La politique budgétaire est l’instrument de politique économique qui reflète les choix budgétaires opérés par le gouvernement en vue d’atteindre les objectifs de développement macroéconomiques et sociaux. Elle implique la mobilisation des ressources publiques (internes et externes) et l’exécution des dépenses

les intérêts de l’Union dans son ensemble. Dans ce triangle institutionnel il est courant de mettre au premier plan le rôle du conseil et de la commission. Qu’en est-il dans réalité ? Quels pouvoirs possède véritablement le pe dans le processus décisionnel ? on verra dans un premier temps que, se voulant démocratique, il a un pouvoir de contrôle sur les autres institutions, puis on étudiera son pouvoir législatif et enfin nous analyserons son pouvoir budgétaire. I/ Un pouvoir de contrôle sur les