Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et Démocratie

que le premier ministre démissionne. Ex : Le président sous la 5 ème a le pouvoir de révoquer le 1er ministre. B. Les rapports entre la coutume et les textes constitutionnels. La coutume constitutionnelle naît de insuffisance de l'écrit des lois constitutionnels. L'ambiguïté de l'écrit. Si un texte est ambiguë , la coutume va venir seconder la loi. La coutume ne vient pas heurter le texte constitutionnel, elle vient préciser ce texte. Ex : La démission du premier ministre après chaque

en œuvre conformément à l’intérêt général. Si les pouv dérivés délèguent leur compétence sans autorisation constitutionnelle, ils violent la suprématie du pouvoir constituant originaire. Art 38 de la Constitution permet au Gouvernement de faire des lois qu’on appel des ordonnances.  Cette règle juridique est qualifiée de principe d’indisponibilité des compétences = Principe selon lequel un organe n’a pas à sa disposition les pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution, il est limité par ce

politiques : à quel point la QPC est-elle une avancée démocratique ? La constitution peut être décrite, grossièrement, comme la loi des lois. Celle-ci en France est écrite (contrairement au Royaume-Uni), et est naturellement régie par des valeurs qui lui donnent son caractère, ses bases. Les valeurs fondamentales qui fondent la constitution de notre démocratie sont des valeurs d’un état de droit : les libertés. Pour préserver les valeurs de la constitution, les pays se dotent souvent d’un conseil

Dossier 1: la notion de démocratie - 01/02/11 « La démocratie est le pire des régimes, à l'exception de tous les autres » disait Churchill. Un régime c'est ce qui est, dans un état donné, la résultante du jeu des forces politiques dans un cadre institutionnel et juridique, compte tenu des données historiques, idéologiques, économiques et sociologiques propres à cet État ». On distingue trois régimes politiques majeurs, à savoir la monarchie, l'oligarchie et enfin la démocratie. Quant à la monarchie

institutions politiques actuelle. I. La théorie générale du droit constitutionnel Le droit constitutionnel est une discipline juridique à part entière. Le droit constitutionnel est lié à deux notions fondamentales, celle de pouvoir et celle de démocratie. Parce qu’il est avant toute chose destiné à définir les principes relatifs à l’organisation et au fonctionnement politiques de l’état, le droit constitutionnel se présente comme le fondement voir le support juridique du pouvoir politique et de

les principes du DC et en particulier les droits et libertés fondamentales encadrent, limitent les autres domaines de production du droit. DC c’est l’ensemble des normes qui vont d’un point de vue institutionnel permettre d’adopter d’autres normes. Lois limitées par des principes fondamentaux qui relèvent du principe constitutionnel. (Ex avec le droit pénal , si le législateur prévoit d’aggraver une peine pour un délit ou un crime , non il ne le peut pas car il y a un principe constitutionnel qui

dans cette constitution il y a une liberté totale pour prévoir le nombre , la composition et l’organisation de leur organes gouvernants , dans les domaines de compétences les états fédérés sont libre du choix ( peine de mort ) a condition que leur lois respectent la constitution générale . Trois régimes applicables : - les compétences concurrentes a la libre dispositions de l’état fédéral , il s’applique au plus grand nombre . Les Lander ne peuvent plus exercés des compétences des que l’état fédéral

Constitution » de G. Vedel. En effet, il a été instauré en 1958 à l’origine de l’introduction d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois et des traités. Son rôle essentiel était de faire respecter par le Parlement la délimitation du domaine de la loi grâce à l’article 34 de la Constitution. C’est pour cela que les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci occupe une place de plus en plus prépondérante. En effet, il

..p. 13 §2. Les sanctions juridiques : le contrôle de constitutionnalité......................................................................................................... p. 14 A. Le principe des sanctions juridiques..........................................................................................................................................................................p. 14 B. Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité..........................................

de droit constitutionnel, celle-ci ayant pour objet la description des institutions politiques et des gouvernements, va perdurer sous la IIIE et la IVe Républiques. Cette conception correspond au contenu et à la structuration des lois constitutionnelles de 1875 (3 lois constitutionnelles) et de la Constitution de 1946. L’objet de ces deux Constitutions est essentiellement tourné sur les institutions. Ainsi Marcel Prélot, peut en 1948, définir le droit constitutionnel comme “ La science des règles