Contrôle De Constitutionnalité Démocratie

légitime de l’état, même si sa logique est très hypothétique il est cependant possible d’en faire découler beaucoup de conséquences pratique notamment quand à la manière par laquelle il est possible de faire jaillir la volonté générale (procédé de démocratie direct ou semi direct : le droit de vote, réferundum). Le contrat social permis aux révolutionnaires de 1792 de substituer à la théorie de monarchie de droit divin à un autre fondement légitime et beaucoup plus concret, la souveraineté populaire

Etat de droit et contrôle de constitutionnalité. La première constitution qui garantie la supériorité de la C est celle de 1958, l'actuelle. La constitution est supérieure à la loi,puisque c'est l'expression de la volonté générale dans le respect de la constitution. L'examen des textes se fait principalement sur les principes. C'est un contrôle pour voir si les lois qui sont votées respectent les principes. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle des libertés fondamentales car

entre la société et le pouvoir politique. La nation est une entité distincte des citoyens qui la compose. Elle n’existe que représenté par ses propres représentants. Le peuple est l’addition de tout les individus. SIEYES va expliquer que nos démocraties représentatives reposent sur le fait que la nation ne prend corps en réalité qu’a partir du moment où les représentants de cette nation sont réunis dans une Assemblée nationale. Ces libéraux vont défendre l’idée de représentation le peuple ne pourra

Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (où, notamment, l'opposition a pu exercer ses droits). cf. les effets de la révision constitutionnelle du 23 juillet

qui veut dire que les institutions publiques connaissent des règles différentes aux règles applicables aux personnes privés. Les services publiques sont au service de l'harmonie de la communauté. Les principes constitutionnel du publique sont la démocratie, la transparence, la recherche de l’intérêt commun, l'efficacité du réseau publique ex les hôpitaux, communes il existe donc beaucoup d'institutions publiques avec un rôle moral (communes). Explication : « est-ce que vous désirez vous mariez

constitutionnel pour les lois avant leur promulgation, mais après leur vote définitif. Depuis la révolution de 1789 et jusqu’à 1958, le droit français n’avait jamais permis de soumettre la loi votée par le parlement, incarnation du peuple souverain, au contrôle d’un organe juridictionnel. Dans ce rapport, l’introduction de la justice constitutionnelle est donc une innovation de la Ve république, destinée à pacifier la vie politique, à circonscrire exactement le champ de compétences du pouvoir législatif

comité consultatif constitutionnel. Cependant, en réalité le conseil constitutionnel est un organe sans précédent au sein des institutions républicaines françaises. Pour la première fois, la Vème République met en place un organe capable d’exercer un contrôle sur le domaine législatif afin que les lois ne soient pas contraires à la norme juridique suprême de notre République qui est la constitution de 1958. Au sein de notre histoire constitutionnelle, nous pouvons constater une évolution. Notons que lors

Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes (H. Kelsen), dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (précédent américain avec Marbury contre Madison, 1803). L’idée de confier ce contrôle à un organe externe

administratif. = Il s’agit de déléguer à des agents de l’Etat le pouvoir de prendre certaines décisions administratives. Rôle du préfet « toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourcit le manche » _ La Décentralisation C’est l’application de la démocratie au plan local. Alexis de Tocqueville = la décentralisation réside dans le transfert de composantes administratives du pouvoir centrale vers les autorités locales élues. Le maire de la commune constitue une autorité déconcentré conforme a l’article

principe de la constitutionnalité. Ce principe signifie qu’aucune autorité dans l’exercice de ses compétences ne peut se dispenser du respect des principes et des règles à valeur constitutionnelle qui s’imposent à tous les organes de l’Etat. Cette suprématie de la constitution est assurée aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, lequel est composé de 9 juges constitutionnels nommés pour 9 ans (sauf pour les anciens Présidents qui siègent à vie). Ce conseil est chargé de contrôler les lois afin