Contrôle De Constitutionnalité Démocratie

jurisprudence du conseil constitutionnel. PARTIE I : Théorie générale du droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est une discipline juridique à part entière qui se révèle étroitement liée à deux notions : celle de pouvoir et celle de démocratie. Le droit constitutionnel est avant tout destiné à définir les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions d’un Etat. En cela, le droit constitutionnel se présente comme le support juridique du pouvoir politique et de

Le contrôle de constitutionnalité au Bénin CONCEPTIA D. OUINSOU Professeur de droit, Présidente de la Cour constitutionnelle du Bénin La Conférence des Forces Vives de la Nation tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 a permis la réconciliation nationale dans notre pays et a ouvert une ère nouvelle, l’ère du Renouveau Démocratique. Deux des conclusions de ladite Conférence méritent d’être retenues pour la suite de l’exposé, à savoir : • organiser la limitation de l’exercice du pouvoir par l’instauration

Aussi, la Constitution de 58 décide que le Parlement siègera 6 mois par ans en deux fois par an => d’avril à juin et d’octobre à décembre. Ce qui laisse pendant une longue période, le gouvernement sans surveillance du Parlement. La fonction de contrôle du Parlement est également réduite avec l’article 49 qui prévoit 4 hypothèses : le gouvernement engage sa responsabilité sur son programme ou sur une déclaration politique générale = la question de confiance. Dans cette première hypothèse, tous

Constitution I- La notion de Constitution 4 caractères majeurs : Ensemble de règles écrites, rassemblées dans un document unique Bénéficie d'une supériorité juridique, s'impose à toutes les autres règles droit. Existence d'un contrôle de constitutionnalité. Bénéficie d'une certaine rigidité → stabilité Instrument qui permet de limiter le pouvoir : en l'organisant, en limitant le pouvoir politique en reconnaissant des droits et des libertés au individus (DDHC). 18ème siècle :

l’inaliénabilité de la couronne. L’influence des Lumières est déterminante sur plusieurs principes : La séparation des pouvoirs, la préférence pour la démocratie « S’il y avait un peuple de Dieu, il se gouvernerait démocratiquement, un gouvernement si parfait ne convient pas à des Hommes » Rousseau. Rousseau n’était pas pour la démocratie parfaite mais pour la démocratie réelle. Le dernier principe est l’avènement de la Nation. La naissance politique de la Nation remonte au 17 juin 1789, le jour où les Etats

principes fondamentaux : la république, la démocratie et le fédéralisme. Il est défini par la Constitution de 1787. Cette Constitution garantie la séparation des pouvoirs. Le Congrès crée les lois, le président les exécute et la Cour suprême les interprète. Le Cour suprême, dans la justice fédérale, est la plus élevée des cours d’appel. Son travail consiste à examiner certains appels importants mais elle a surtout comme rôle de vérifier la constitutionnalité des lois. La Cour suprême a pour devise

contentieux français de constitutionnalité des lois revêt-il d'un caractère contradictoire ? D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité, JCP, éd. G, 2010

traduit l'intérêt général. Comme tous les citoyens ont le droit de participer à l'élaboration de la loi, celle ci ne pourra pas être contraire à l'intérêt de chacun d'eux puisqu'elle provient d'eux. Cela conduit à la mise en place d'un système de démocratie directe puisque pour Rousseau, ce qui concrétise le pouvoir politique, c'est la loi élaborée par les citoyens réunis en AG. C'est un système où les citoyens s'expriment librement. Le monarque, s'il existe pour Rousseau, n'aura que pour seul fonction

faut voir que c'est le droit fondamental qui pose l'Etat en tant qu'Etat de droit, et que celui-ci n'a pour fonction que de le concrétiser et le garantir en même temps ». Cela signifie que l’établissement de l'Etat de droit suppose une procédure de contrôle et une reconnaissance de l'indivisibilité des droits fondamentaux. II- Des entraves rendant très difficile, voire impossible l’aboutissement du système juridique chinois à un Etat de droit A. Les limites du pouvoir de la Constitution chinoise

promulgation et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Les lois ordinaires peuvent également être soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel lorsqu'il est saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, le Président du Sénat ou de l'Assemblée Nationale ou par 60 députés ou sénateurs. » Ces lois et règlements ne font pas partie de la Constitution