Contrôle De Constitutionnalité Sous La V ème République

ou aux citoyens par référendum. C’est la procédure de démocratie directe qui a été choisie le 14 juillet 2004 par le Président de la République avec une consultation par référendum le 29 mai 2005. D’autres pays de l’Union européenne ont également choisi une procédure référendaire pour l’adoption de ce texte. Pourtant, le référendum a connu un tout autre aspect sous la présidence de de Gaulle : en effet, il a rencontré un fort succès avec ce procédé jusqu’à ce qu’il démissionne en 1969. Mais alors

Droit constitutionnel Il y a des choses qui ont été écrites rapidement dans la constitution (seulement 4 mois pour son élaboration). Pour la déclaration de la constitution de la V ème on reprend la déclaration des droits de l'homme de 1789 + préambule de la constitution de la IV ème république de 1946 ►Renforcement du gouvernement par rapport au parlement ► reconstitution du sénat mais les pouvoirs du sénat seront ceux que le gouvernement voudra. Si le gouvernement à une majorité

avant sous l empire de 1870 mais , les réunions de celui ci n'étaient qu'accessoires. Sous la 3 eme et 4 eme le président n 'exerçait qu'une présidence de principe sur le conseil des ministres , laissant les ministres et le chef du gouvernement décider des options politiques.Dans la 4 eme republique d apres l art 32 de la constitution , le président voyait son rôle ramener a celui d'un ''greffier''. Maintenant le president participe aux travaux du gouvernement et parfois , contrairement , sous la

Elles répondent a 3 commandements : Une obligation, Une permission, Une interdiction. Ex 1 : Depuis 1999, on veut favoriser la présence des femmes dans les instances électives et politiques. Ex 2 : Art 13 : « Le président de la république signe les ordonnances ». Or, lors de la cohabitation, en 1986, Mitterand refuse de signer l'ordonnance de Chirac et sont pouvoir étant supérieur, il ne la signe pas. Le présent = faculté du président ou obligation ? 2. Qu'est-ce qu'un ordre

Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité. L'émergence du pouvoir juridictionnel a été le produit d'une jurisprudence de circonstance et d'une volonté politique qui s'est manifestée de deux manières : La révision

La Vème République Le pouvoir exécutif Le Président de la République Un régime parlementaire « présidentialisé « Taillé «  sur mesure «  et pour le Général de Gaulle , le régime de la Vème République a pour particularité l’importance du statut et des pouvoir confiés au Président de la République * forte légitimité 1962 élections au suffrage universel direct * pouvoirs importants dont l’exercice est dans un certains nombres de cas dispensés du contreseing * on peut ainsi

constater qu’une constitution existe sous forme coutumière. De la même façon, il serait en grande partie faux de considérer que la constitution n’apparaît en France qu’à partir de 1791 : il a en effet existé des « lois fondamentales du Royaume » auxquelles l’on peut attribuer de nos jours une « valeur constitutionnelle » . De même, on affirme aujourd’hui que l’Europe est en train de se doter d’une constitution, mais l’on peut se demander si celle-ci n’existe pas déjà sous certaines formes. Aussi doit-on

le pouvoir politique » Cette conception matérielle est encore d’actualité. Même si l’obj des constit c’est élargit. Cependant elle ne permet pas d’expliquer la suprématie de la constit sur les autres règles juridiques c.à.d. le principe de constitutionnalité . B. Les caractéristiques formelles de la constit a) Constitution écrite et coutumière La constit peut-être Soit écrite soit coutumière. Ainsi on souligne souvent qu’avant la révolution française il a existé un certain nombre de lois juridiques

institutions » - Michel Debré. Selon cette citation de Michel Debré, le Président serait la place centrale de toute les institutions Française. Cette place prépondérante résulte de son mode de désignation. En effet, avant 1962, le Président de la République était élu au suffrage indirect par un collège de 80K personnes, principalement des municipaux. Cependant, le 5 Juillet 1962, c'est la fin de la guerre d'Algérie. L'OAS (partisans de l'Algérie FR), une organisation que l'on peut qualifier de terroriste

souverain Rappel : en août 1792, le roi en application de la constitution oppose son véto à deux textes de l’assemblée, il sera alors suspendu de ses fonctions par la chambre qui s’accapare de tous les pouvoirs, abolit la monarchie et proclame la république avant d’élaborer une nouvelle constitution (celle du 24 juin 1793 dite montagnarde, qui instaurant un régime d’assemblée, ne sera en fait jamais appliquée) 2. la constitution du 5 fructidor de l’an III (22 août 1795) la constitution de l’an