Contrôle De Conventionnalité Des Lois

si le législateur respecte les normes supérieures. Le Conseil d'Etat s’est en effet toujours considéré comme le serviteur de la loi, chargé de l’appliquer, de l’expliciter, souvent de la suppléer, mais jamais de la contrôler. Bien établi dès la IIIème République, ce refus de contrôler la validité des textes législatifs a naturellement été transposé aux rapports entre loi et traités à partir du moment où, en 1946, la Constitution leur a fait elle-même une place en posant le principe de leur supériorité

prononcer sur la valeur accordée aux lois organiques. Selon la constitution de 1958, elles sont définies comme : « des lois dont l’intervention est expressément prévue par la constitution afin de compléter telle ou telle de ses dispositions ». Bien que ces lois soient soumisent au contrôle du conseil constitutionnel, on peut tout de même s'interroger sur la constitutionnalité des ces lois. La cour de cassation va donc s'interroger sur la valeur constitutionnelle des lois organiques pour savoir quelle place

a) Les différentes lois La Constitution Elle date d'Octobre 1958. C'est une norme suprême qui fixe les règles qui régissent l'exercice du pouvoir. Mais il y a un bloc de constitutionnalité ( un bloc de normes qui ont valeur constitutionnelle ) : il n'y a donc pas que la Constitution de 1958. Ces autres normes sont : la DDHC de 1789 la Constitution de 1946 les principes et objectifs à valeur constitutionnelle les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

juge administratif à l’occasion de son contrôle des actes administratifs. Ø Le juge administratif est gardien de ce principe de légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le

d’instruction, réformation et annulation). Vs dans la décentralisations les actes peuvent être annulé seulement par le juge car les conseils sont élus (principe démocratique) Complémentaires : coexistent l’une avec l’autre ; depuis 1982 avec les lois de décentralisation (la France était un Etat déconcentré depuis le milieu du 19ème s). Tout mouvement de décentralisation a été suivi par un mouvement de déconcentration : cela pour renforcer le pouvoir de ses représentants au niveau local  inséparabilité 

La primauté du droit européen sur le droit interneEn nous penchant sur la hiérarchie des normes représentée par la bien connue pyramide de Kelsen, nous pouvons affirmer que le droit international possède une autorité supérieure à celle des lois internes (A.), cependant cette primauté présenta alors des difficultés à être contrôlée (B.). A. Un droit international ayant une autorité supérieure à celle des loisDans un but de cohésion et d’unification des états internationaux

traités internationaux par le juge administratif A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence de l’article 6-1 CESDH dans l’office du juge administratif 1) Le contrôle de la réciprocité des traités internationaux 2) La séparation des

La justice constitutionnelle se fait depuis 1958, le conseil constitutionnel est considéré a ses début comme un organe Hybride, il est critiqué. On constate une tentative de réforme dans les année 90-93 mais blocage par le sénat. La technique du contrôle: a priori, abstrait, concentré, par voie d'action, il y a une autorité absolue de la chose jugée. La doctrine est divisée sur l'efficacité du rôle du conseil constitutionnel en matière de justice constitutionnelle. Le conseil constitutionnel

ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause »). B Une volonté de restriction du contrôle de constitutionnalité Cette procédure est donc pour beaucoup inutilement complexe. En effet, elle fait intervenir au moins deux juges, si ce n’est trois (suivant si le litige se situe au niveau des Cours Suprêmes ou s’il se situe près

avril 2008, Conseil national des barreaux Le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’il était saisi d’un recours formé à l’encontre d’un acte administratif pris en application d’une loi transposant une directive communautaire, il ne pouvait pas contrôler directement cette loi par rapport aux dispositions de la CEDH mais devait vérifier dans un premier temps que cette loi était compatible avec la directive communautaire qu’elle transposait et dans un second que cette dernière était elle-même compatible