Contrôle De Conventionnalité Des Lois

Cette mesure est donc encadrée par des lois. Ces lois en France vont donc, par la théorie de la hiérarchie des normes, tirer leur validité de la conformité de normes supérieures. Quelles sont ces normes supérieures et leur influence sur les lois française relatives à la garde à vue ? Ont elles réellement une autorité sur ces lois françaises ? Dans une première partie, on verra que les lois françaises relatives à la garde à vue sont, comme toutes les autres lois en France, soumises aux normes internationales

normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Évidemment, cette hiérarchie n'a de sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle : par voie d'exception ou par voie d'action. Le contrôle par voie d'exception se fait par les juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée à cette occasion, et à cette occasion uniquement

droit issues des traités et des conventions I, signé avec les États et/ou des OI. Dans la hiérarchie des normes, le bloc de conventionalité se situe au-dessus du bloc de constitutionnalité et au-dessus du bloc de légalité. Contrôle de conventionnalité des lois  : Principe de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet, l’article 55 de la Constitution dispose que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi

Elle avait examiné une loi qui prévoyait un contrôle a priori des association c'est à dit qu'elle revoyait que l'autorité pouvait déclaré les association illégale. Il dit que cette loi n'est pas conforme à la consti car dans les préambule de la cons il existe une principe de liberté d'association donc la loi ne peut prévoir la constitution de celle-ci. C'est à partir de 1971 que le conseil C a un poids important car il contrôle les lois. _ les lois organique Elle fixe les modalité d'organisation

En effet, avec la Constitution de 1958 s'est institué un contrôle de constitutionnalité que la loi pénale se doit de respecter. Une hiérarchie des normes s'est ainsi peu à peu mise en place. Au sommet de celle-ci, on trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, suivis par les normes conventionnelles, ensuite la loi et enfin les règlements. Cette hiérarchie suppose que la loi pénale française soit désormais soumise aux contrôles de ces différentes normes. Lorsque l'on parle de normes

Contrôler les représentants du peuple en démocratie : dissertation.Introduction : « La démocratie sans contrôle ne peut durer » Kelsen , la démocratie, sa nature, sa valeur, ch. VII, rééd. Economia. 1988. P.73. Dans les régimes démocratiques on peut affirmer que le peuple doit avoir la souveraineté mais aussi le droit de se gouverner directement soit par référendum, soit par ses représentants. Les représentants doivent être élus régulièrement et doivent être contrôler

effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée. Egalement, elle accepte d’effectuer un contrôle de conformité

pour le cas précis. Tel que l'Art. 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Les juges doivent donc obéir aux lois et juger en les interprétant, et pour ça la loi écrite est parfois écartée voir dépassée : Beaucoup de décisions se basent sur des questions qui ne sont pas prévues par la loi écrite, et qui finissent par devenir une solution définitive. On considère

par le droit objectif et sanctionné par ce dernier. Les droits subjectifs sont placés sous la tutelle du droit objectif. PARTIE1:LE DROIT OBJECTIF Le droit est souvent lié a la notion , a l'idée de justice (car si on convint que l'on vote des lois justes on assure la paix sociale) Justice:Ce à quoi chacun peut légitimement prétendre. Mais dans l'idéal c'est aussi ce qui est conforme à l'équité. Aristote définit la justice commutative(vise les rapports entre individus , a rétablir un équilibre

démocratique que l’exception d’inconstitutionnalité (correctement parlant, la « question de constitutionnalité ») représentait pour la France. Le Professeur MOLFESSIS a en outre relevé que l’on avait fait le choix d’une technique inédite de double contrôle – a priori et a posteriori – unique dans le monde. Dès le départ, il a été précisé que, faute de loi organique en vigueur, l’exception d’inconstitutionnalité ne saurait être utilement invoquée, malgré les tentatives de certains avocats, dans les