Contrôle De Conventionnalité Des Lois

Le CE prévientqu'a partir de là, il contrôlera la conformité de la loi aux traités. Avant cet arrêt : jurisprudence du CE, dite des "semoules" posait le principe selon lequel le juge adm : =>pas de controle de conventionnalité = si loi postérieur et contraire au traité =>contrôle de conventionnalité + accepte d'écarter la loi = loi antérieur et contraire au traité => si il y a un traité et le législateur adopteensuite une loi contraire au traité : le CE respecte la volonté du législateur = théorie

CONSTITUTION Se poser la question des garanties de la Constitution, c’est se poser la question de savoir ce que la Constitution protège. C’est donc connaître non seulement les modalités de contrôle de la Constitution, mais également les droits et libertés qui sont protégées. I. LES OBSTACLES FRANÇAIS AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOCUMENT 1 : Stéphane Rials, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Paris, Hachette, coll. « Pluriel », 1988, p. 369-370. • Quelques mots sur l’histoire

pouvoirs et protecteur des libertés constitutionnelles. (I) Institution désormais centrale de l'agencement institutionnel français, le Conseil constitutionnel est pourtant concurrencé par les juridictions européennes et internes dans leur contrôle de conventionnalité et doit toujours consolider la construction de sa propre légitimité devant la remise en question régulière de sa position. (II) I/ Conçu dans l'esprit des rédacteurs de la Constitution de 1958 comme le gardien des prérogatives de l'exécutif

juridictions internes . CJCE, 1963, VANGEND EN LOOS c/ Administration douanière des Pays bas . De plus, il est important de préciser que le justiciable français a aussi accès depuis 2008, via la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au contrôle de constitutionnalité, permettant normalement de garantir ses droits les plus fondamentaux. Seulement ces droits externes n’étant pas systématiquement consacrés dans l’ordre juridique interne, il convient de remettre en question l’efficacité de ce

ne donne lieu à aucune contestation. La prudence du juge, ou la soumission de l'autorité administrative à la hiérarchie font que ni l'une ni l'autre ne songent en principe à remettre en cause ni sortir du champ dans lequel fonctionne le système de contrôle du décodage des normes. Le standard est fondé sur l'idée de normalité. Il délimite le champ dans lequel l'interprète doit agir. C'est pourquoi le standard fonctionne généralement sans recours explicite à une technique de surdétermination. Celle-ci

constitution ou la règle de droit international et l’acte administratif contrôlé ? Le contrôle de l’acte administratif par rapport à une règle constitutionnelle ou internationale lorsque celui-ci intervient sur le fondement d’une loi pose un problème que les cas précédents ne posent pas : le juge administratif est conduit à confronter la loi à la constitution ou à la règle internationale, ce qui revient inexorablement à contrôler la constitutionnalité de la loi. Or, la loi peut être incompatible avec

engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation ». En l'espèce deux hommes de nationalité étrangère, en situation irrégulière ont été contrôlés par la police à la frontière franco-belge, en application de l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Faisant l'objet le 23 mars 2010 d'une reconduite à la frontière et d'un placement en rétention, ils ont déposé devant le juge des libertés

exercer un contrôle de conventionalité, Pour deux raisons : 1. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur ratification, si les traités sont correctement appliqués par les Etats qui l’ont signé (Clause de réciprocité). Ainsi la suprématie des traités sur la loi n’est pas absolue, elle n’est que relative. 2. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle, pour

constitutionnel = Organe constitutionnel compétent pour controler la cons des lois. Cour suprême = juridiction supreme d'un ordre juridictionnel. EU ==> cour supreme exerce fonction de juge constitutionnel et juge ordinaire. Controle a priori : contrôle exercé avant entré en vigueur de l'acte,cad avant promulguation de la loi ou avant ratification d'un traité. Exercé en France et Portugal. Controle a posteriori : contrôle exercé aprés l'acte en vigueur qui en fait l'objet

supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité , de son application par l'autre partie». On remarque ici que le CE n'annule pas la loi de 1977, il se contente de l'écarter du litige, il laisse au Conseil constitutionnel le soin d'exercer sa compétence en matière de contrôle constitutionnalité des lois comme il l'a fait dans sa jurisprudence antérieure (Arrêt, CE. Sect 6 novembre 1936, Arrighi). Il s'arroge quant à lui , le contrôle de conventionnalité des lois et rompt ainsi