Contrôle De Conventionnalité Et Contrôle De Constitutionnalité

des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exercant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle » (Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987). Il est évident que les autorités ainsi désignées peuvent adopter les décisions ayant un impact sur les libertés des citoyens sans contrainte extérieure. Cependant, l'article 66 de la Constitution dispose

était admis que si le législateur avait voté une loi inconstitutionnelle, il avait entendu implicitement réviser la constitution. De plus, sous la IVème République, la supériorité de la constitution sur les lois demeurait illusoire faute de réel contrôle permettant de sanctionner les lois inconstitutionnelles. Enfin, la supériorité de la constitution sur le droit international est contestée et débattue. En effet, si les juridictions internes consacrent de façon constante la supériorité de la constitution

les décrets et règlements. Dans le système pyramidal, chaque norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure. Pour rechercher si un décret est conforme à une loi, on parle de contrôle de légalité. Pour rechercher si une loi est conforme à la constitution, on effectue un contrôle de constitutionnalité. Dans cette perspective, la source suprême c’est la constitution. C’est une norme qui organise les pouvoirs dans l’État (le gouvernement, le pouvoir législatif, l’autorité judiciaire/les

.......................... p. 3 §3. Le contrôle de constitutionnalité ..................................................................................................................................................p. 4 A. Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité ....................................................................................................................................... p. 5 1. Le modèle américain : le contrôle diffus.................................

établie dans sa décision IVG de 1975 et estime que l'examen du respect de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives ne relève pas des droits et libertés constitutionnels protégés dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité par l'article 61-1 de la Constitution. Dans quelles mesures une directive européenne peut elle être effective en droit interne dorénavant ? Dans cette décision de 2010, la supériorité des engagements internationaux et européens sur la

elles, quelle hiérarchie il peut exister entre elles. Dans le système normativiste qu’est le notre, il existe bien une hiérarchie de ces diverses sources, au sommet de laquelle se trouve la constitution. A/ La constitution et le bloc de constitutionnalité Dans un pays quel qu’il soit, la constitution est la norme fondamentale, celle qui organise et pose les règles de l’ensemble du droit du pays considéré. En France, notre constitution, celle de la 5e République date du 4 Octobre 1958. Tout

le contrôle de constitutionnalité des lois promulguées sera possible comme voie de recours ouverte aux justiciables dans le cadre d’un procès elle va permettre la remise en cause de certaines dispositions législatives inconstitutionnelles en vigueur protégées par leur statut de lois promulguées et, d’autre part, elle crée une nouvelle voie de droit pour les justiciables venant compléter le dispositif de garantie des droits fondamentaux Raffermie le pouvoir du Conseil face au contrôle de conventionnalité

l'articulation verticale. Cf cours 3 pour la hiérarchie horizontale). La mise en œuvre de la hiérarchie. Contrôle de respect entre les lois et la constitution : contrôle de constitutionnalité Contrôle de respect entre les règlements et les lois : Contrôle de légalité Contrôle de conventionnalité A. Le contrôle de constitutionnalité : 23/07/2008 cette réforme a institué une procédure de contrôle à priori ( conformité des textes à la constitution) , cad que ça sera avant la promulgation d'une loi

interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation

la loi Les engagements entre les différents pays sur la scène internationale ne cessent de proliférer. La France elle même est partie à plus de 6000 accords aujourd'hui. En droit interne la juridiction administrative est un ordre qui juge et contrôle l'activité des administrations entre elles tout comme ses rapports avec les particuliers. Le juge a pour instrument la loi, règle juridique générale et impersonnelle qu'il utilise pour résoudre les litiges administratifs qui lui sont soumis. Néanmoins