Contrôle De Conventionnalité Et Contrôle De Constitutionnalité

seul Conseil Constitutionnel un pouvoir de contrôle de la constitutionnalité des lois Art. 61.2 de la Constitution : une loi peut être déférée avant sa promulgation au CC pour que soit vérifiée sa conformité à la Constitution. Art. 62.2 : les décisions du CC ne sont susceptibles d’aucun recours. Une loi déclarée inconstitutionnelle ne pourra être promulguée ni mise en application. A l’inverse si une loi est déclarée constitutionnelle, sa constitutionnalité ne pourra être remise en cause par les tribunaux

l'étendue du contrôle du juge administratif par rapport aux normes supérieures à la loi. En réponse à cette question, le Conseil d'État a rejeté les demandes des demandeurs. Pour analyser cette décision du Conseil d'État nous étudierons le contrôle de constitutionnalité du juge administratif (I) avant de nous tourner vers le contrôle de conventionnalité du juge administratif (II). I Le contrôle de constitutionnalité du juge administratif Le contrôle de conventionnalité est un contrôle qui s’exerce

la justice en termes de balance d'intérêts et d’équilibration de valeurs » et non plus comme un modèle pyramidal. Les critiques de la hiérarchies des normes Aujourd'hui, le système de la pyramide de Kelsen serait tout d'abord critiquable car les contrôles de conformité par les différents ordres de juridictions peuvent entraîner des contradictions. En outre, la théorie de la hiérarchie des normes est aussi critiquée en raison du développement de ce que l'on appelle la "soft-law*". *Également appelée

QPC a été instaurée par la révision C du 23 juillet 2008. Inscrit à l'art 61-1=> contrôle a posteriori. Complété par une loi organique du 10 décembre 2009 qui a été déclaré conforme à la C par une décision du C constit du 3 décembre 2009. QPC sert à => Donner un nouveau droit au citoyens => moyens de protéger leurs droits et libertés fondamentaux. Lutter contre les insuffisances du contrôle a priori => contrôle a priori facultatif => certaines lois rentrent en vigueur alors qu'elles violent

sont soumis au respect de la loi. A cette époque, la loi est considérée comme source première (le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas) : c'est l'Etat légal. C'est pourquoi on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi n'est plus considérée comme la source première : − nouveau rôle de la constitution avec le contrôle de constitutionnalité des lois − accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration

certes une théorie valable et applicable car cela a permit de faire primer la Constitution sur les autres normes de manière à éviter des contradictions entre ces dernières, et cela par l'utilisation de contrôles ; mais la mise en pratique reste cependant fragilisée par une défaillance de certains contrôles et altérée par l'influence de normes d'origine communautaire ou international. Plan : 1) Une théorie valable et applicable 2) Une mise en pratique fragilisée 1) Une théorie valable et

principe le contrôle de constitutionnalité est la prérogative du CC mais certaines exceptions entrainent une compétence du CE. → Présentation du CE → Présentation du contrôle de constitutionnalité Dans quelle mesure le CE opère-t-il un contrôle de constitutionnalité? Le CE est par principe incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois internes mais on lui reconnaît une certaine compétence pour contrôler celle des normes inter. I)L'incompétence du CE ds le contrôle de consti des

un arrêt du 24 mai 1975, la chambre mixte de la Cour de cassation éclaire la notion de la place du traité dans l’ordre juridique interne et plus précisément, éclaire sur la compétence des juridictions juridictionnelles à l’exercice d’un contrôle de conventionnalité. En l’espèce, de 1967 à 1971, une société française a importé des Pays-bas (pays membre de la CEE) une marchandise. Une autre société s’occupait du dédouanement de la marchandise et payait la taxe intérieure de consommation prévue à l’Administration

Arrighi du 6 novembre 1936, qu'il lui était impossible de s'assurer de la constitutionnalité des lois. Cette affirmation de principe fut maintes fois réitérée, en dépit des évolutions de notre système juridique et des changements de Constitution. Notamment, alors que dans un arrêt du même jour, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat admettait enfin de contrôler la conventionnalité des lois, elle se refusa à opérer un contrôle comparable au regard de la Constitution en des termes dénués d'ambiguïté

question de la compet pour assurer le contrôle de conventionnalite  Art 55: les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont des leurs publications une autorité..." Soit les traités ont autorités supérieur aux lois, à conditions ka hay condition de réciprocité entre les parties  Or quel est l'autorité juridictionnel qui sera commet dans contrôle de art 55 1/ la non intégration des convention international sur le bloc de constitutionnalité  et la déclaration d'incompétence du conseil