Contrôle De Conventionnalité Et Contrôle De Constitutionnalité

un contrôle sur les lois. Hans Kelsen a été le premier dans « la théorie pure du droit » à théoriser un véritable contrôle de constitutionnalité, et c'est pour la première fois aux USA avec l'arrêt Marbury vs. Madisson de 1803 que la Cour suprême des États-Unis affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. En France, la création du contrôle de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité « La question prioritaire de constitutionnalité n’est ni un gadget, ni une réformette, mais une véritable révolution. » a dit Dominique Rousseau lors de la conférence du 16 mars 2010 au conseil constitutionnel reprenant ainsi les termes du doyen Vedel de 1990. Introduite par la révision constitutionnelle de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, tout justiciable peut

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle

qui souhaite être en vigueur, sont soumis à des contrôles qui permettent de vérifier si elles sont ou pas conforme à la constitution. A partir de ce moment, si elles sont validé, nous pouvons dire qu'elle domine la loi. Nous verrons qu'il existe deux blocs avant les lois : le bloc de constitutionnalité (a) et le bloc de conventionnalité (b). a. Les règles de constitutionnalité Au sommet de la hierarchie se trouve ce bloc de constitutionnalité énoncé par Hans Kelsen. Par conséquent la loi ne

iy Ha Les contrôles mis en place permettent-ils une hiérarchie des normes sans failles ? «La validité de chaque Loi est assurée par une loi de degré supérieur, jusqu ' a atteindre la norme fondamentale » Cette règle énoncée par le juriste americano autrichien Hans Kelsen dans son ouvrage « Théorie pure du droit » paru en 1934,  est un élément fondamental du système juridique. Pour assurer la cohérence du Droit l’ordre juridique doit être structuré et hiérarchisé.Chaque loi nouvelle

entrer en ligne de compte. Au total, la supériorité pratique des engagements internationaux sur les lois n’est que relative, et ce notamment à cause de l’abscence de contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionel. Celui-ci se refusera en effet, trente ans plus tard (CC,interruption volontaire de grossesse,1975), de contrôler la conformité des lois avec dispositions conventionnelles internationales, en vertu de l’article 54 de la Constitution. Une loi peut être contraire à un traité mais

ZERROUQUINourTD n°4Quels sont les intérêts de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans notre système juridique français ? Ses inconvénients ? La question prioritaire de constitutionnalité permet à chaque citoyens ou particuliers d’être en droit de soumettre un texte à celle-ci, d’autant plus que, par conséquent, le Conseil Constitutionnel qui ne peut habituellement intervenir qu’a priori peut ici exceptionnellement intervenir a posteriori avec un délais de trois mois.

Ces avancées sont-elles suffisantes ? _ QPC = réponse à la volonté de mettre en place un contrôle de constitutionnalité démocratique afin de rapprocher la citoyen de ce contrôle. La garantie des droits du citoyen est plus accessible à lui-même. _ Évolution du Conseil constitutionnel. _ Existence pour la QPC d'un double filtrage. Le citoyen n'a pas un accès direct au contrôle de constitutionnalité. Il ne l'a que lorsque la QPC a passé le double filtrage. _ Le juge ne peut être saisi que

de la France avec une puissance étrangère. L'apport essentiel de l'arrêt Kirkwood réside dans l'admission par le juge administratif du contrôle de la légalité des actes administratifs au regard des engagements internationaux. Autrement dit, les engagements internationaux sont un élément du bloc de légalité qui s'impose aux autorités administratives sous le contrôle du juge. Remarque: La jurisprudence concernant l'avis de la chambre d'accusation a par la suite évolué et en particulier dans un arrêt

volonté ». C’est donc sur le fondement de la souveraineté de la loi qu’en 1936, le commissaire du Gouvernement Latournerie justifiait dans ses conclusions sur l’arrêt Arrighi l’impossibilité pour le juge de l’excès de pouvoir d’effectuer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En l’espèce, M. Quintin a fait une demande d’obtention d’un certificat d’urbanisme en date du 13 novembre 1985, au préfet du Finistère qui le lui refuse au nom de l’article R.111-4-1 du code de l’urbanisme. Quentin