Contrôle De Conventionnalité Et Contrôle De Constitutionnalité

La QPC et l’Etat de Droit Problématique : Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité participe-t-elle au renforcement de l’Etat de Droit ? I. La question prioritaire de constitutionnalité : une nouvelle consécration de la suprématie des normes constitutionnelles A. Un élargissement de la saisine assurant le respect de la suprématie de la Constitution - La Constitution est censée être la norme supérieure dans l’ordre juridique nationale. Cette suprématie doit

vraiment compris l’émoi de la réforme qui sera discutée dans ces quelques lignes : la question prioritaire de constitutionnalité. Il vient en effet d’une contrée où la Constitution est depuis toujours ce qu’elle devrait toujours être : la norme principale de l’ordre juridique appliquée par tout juge. La doctrine s’est longtemps épanchée sur la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis les comités de 1990 et de 1993, elle n’a eu de cesse d’élaborer, de discuter, de confronter, de critiquer

la République ». Il s’agit bien pourtant de principes textuels à valeur constitutionnelle et non de principes jurisprudentiels, alors même que seule leur dénomination générique est expressément contenue dans une disposition écrite du bloc de constitutionnalité. Il est, en outre, possible de distinguer au sein des normes juridiques les principes des autres normes. Au-delà des querelles opposant les théoriciens du droit de tous horizons, l’on constate que certains textes juridiques français consacrent

pour le juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois. En effet, selon le juge administratif, faire primer un traité international sur la loi postérieure et contraire reviendrait à opérer un tel contrôle. Cette solution fut emblématique de l’attitude du Conseil d’Etat à l’égard du droit international. Elle ne fut pas suivie, en revanche, par les autres juridictions. C’est, ainsi, que le Conseil constitutionnel refusa d’opérer le contrôle de conventionnalité des lois au motif qu’il ne

effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée. Egalement, elle accepte d’effectuer un contrôle de conformité

contestation de la part des juges internationaux en droit interne. Lorsque que l'administration dispose d'une certaine marge d'opportunité dans la prise de ses décision ; le juge n'exercera qu'un contrôle restreint, excluant le contrôle de la qualification juridique des faits, alors qu'il exerce un contrôle normal si la compétence de l'administration est liée. Les relations juridiques se nouent de plus en plus autour de réseaux et de relation consensuelle ; la pyramide est toujours debout et les relations

le contrôle de conformité est une opération de confrontation d'une norme juridique par rapport à celle qui lui est directement supérieure afin de se convaincre de la régularité de son contenu. Toute norme doit respecter la ou les règles qui lui sont supérieures, sont concernés le contrôle d'internationalité ou de conventionnalité, le contrôle de la légalité et le contrôle de constitutionnalité. Alors, il s'agit, de savoir dans quelles mesures le juge pénal peut exercer lui même ces contrôles sur

23 juillet 2008, se réfère à l’article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5ème République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007. Le nouvel article 61-1 va introduire un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dit le principe d’ « exception d’inconstitutionnalité ». En effet, ce principe, inspiré du « projet Badinter » de 1990 ainsi que du rapport du Doyen Vedel en 1993- ces deux textes n’ayant pas abouti- va permettre

l’environnement et la lutte contre la pollution, qui sont des enjeux majeurs pour la société contemporaine. L’arrêt étudié propose une solution qui fait triompher ces objectifs, en estimant qu’ils sont suffisants pour justifier des écarts – certes modérés, contrôlés, proportionnés – à l’égard des grands principes de libre circulation des biens dans les Etats Membres, et égalité dans les rapports de commerce entre les Etats, que l’on trouve au fondement de la collaboration communautaire européenne. En l’espèce

valide, et quelles institutions exercent ce contrôle de conformité. Pour se faire, nous verrons dans un premier temps la conformité de la loi à la Constitution avec d’une part la suprématie de la Constitution, et d’autre part le « contrôle de constitutionnalité ». Puis nous examinerons la fidélité de la loi aux différents traités internationaux avec la difficile reconnaissance de la supériorité de ces traités, et enfin le contrôle dit de « conventionnalité ». I- La conformité constitutionnelle