Contrôle De La Qualification Juridique Des Faits

3 questions a l'examen : 2 questions à répondre III- L’action en justice. A. La capacité d’ester en justice : intérêt et qualité à agir. La capacité de jouissance condition de ... de l’action se ramène en principe à l’existence juridique de la personne qui a agit ou qui se défend. La capacité suppose que la personne existe. une procédure ne peut pas être menée au nom d’une personne décédée. mais en droit hellénique, en ce qui concerne les personnes morales une entreprise en état

Chapeau qui annonce Le A et B A)... B).... Phrase transitoire II).... '' '' Conclusion: Le résultat de cette démonstration, réponse a la question, puis une ouverture. Une fiche d'arrêt ( fiche de révision ) :doit tout d'abord exposer les faits ( qu'est ce qui a mené au fait que les parties se retrouvent devant le juge?) . Puis mettre en évidence les prétentions des parties. Ensuite quel problème de droit est relevé? A quel question le juge a eut a répondre?. Et en définir la solution apporté

décision judiciaire : 1) Travail préliminaire : Lecture active : souligner et savoir discerner les faits reprochés (source du contentieux), identité des parties intervenant dans l'affaire, les arguments utilisés, les lois sur lesquelles elles s'appuient, leur application et la décision finale de la juridiction. 2) Elaboration physique de la fiche : Date et Origine (juridiction) de la décision Faits… attention on ne donne pas le nom et le prénom de la personne mais on la qualifie juridiquement (ex :

Doyen honoraire de la Faculté de Droit de GRENOBLE II Soutenance : septembre 1998 “ Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change. L’ébranlement des cadres juridiques traditionnels est beaucoup plus qu’un épisode des relations entre droit public et droit privé, il y a moins envahissement de l’un par l’autre que bouleversement de l’un et l’autre. Le publiciste et le privatiste se disputent sur ce mur qui les

privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963

jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent l'activité

l’intermédiaire d’un tiers soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la qualité des choses livrées ou même sur leurs identités, l’aptitude à l’emploi, les risques inhérent à l’utilisation du produit, tromperie sur les contrôles effectués, les modes d’emploi, les précautions d’emplois… 3. Clauses abusives Clauses relatives à la responsabilité quant aux incidences à des informations erronées. Une clause abusive est une clause qui introduit un déséquilibre significatif entre

savoir comment relier la chose possédée à son gardien. Il va s’agir de savoir ce qu’est une chose. En effet si l’on s’en réfère à un quelconque dictionnaire, la chose est un terme vague pouvant signifier a priori n’importe quoi. Dans un cadre juridique, les choses visées par l’art 1384al 1 du code civil (On est responsable non seulement des dommages que l’on cause par son propre fait... ou des choses que l’on a sous sa garde) regroupent toutes les choses inanimées autres que les bâtiments tombant

faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. Contrôle (Pourvoi) Cour de cassation Cette juridiction ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son

la vengeance ne pouvait plus s’exercer. La société romaine, elle, encadre encore plus cette vengeance en l’interdisant pour les atteintes les moins graves (vol, violence légère). On préfère pour ces infractions, l’appauvrissement de l’auteur des faits : il devra compenser financièrement. Pour les plus graves, on maintient la vengeance privée, mais la loi du Talion « œil pour œil, dent pour dent » instaure une proportionnalité dans la vengeance. Vengeance publique apparait lorsqu’il y a une atteinte