Contrôle De Légalité

Section I : La décentralisation La décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat en les dotant de la personnalité juridique, d’autorité propre et de ressources. La décentralisation implique 3 choses : La personnalité juridique propre : les collectivités sont des personnes morales avec des droits et des obligations

dans une autre commune sinon l'acte est entaché d'incompétence territoriale. Certains actes administratifs ne peuvent être édictés que sur le fondement d'un texte. C'est le cas des sanctions administratives sur lesquelles s'applique le prince de légalité des sanctions. Ces textes sont nécessaires pour fonder juridiquement la décision. Si les textes déterminent souvent l'autorité compétence pour édicter tel ou tel acte il est plus rare que ces texte précise l'autorité compétente pour le modifier ou

principe de la légalité criminelle, principe de légalité des délits et des peines. Le principe de la légalité a un fondement politique dicté par des enjeux spécifiques à la matière. Mais ce que peut prôner un certain idéal politique et philosophique n’est plus idéal des lors qu’il s’agit de mettre concrètement en œuvre le principe de légalité. En gros ce principe n’est pas réalisable en pratique. Il y a nécessairement une perdition contre l’affirmation politique du principe de légalité et sa traduction

Le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours par lequel un requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale. Les conditions de recevabilité : Recevabilité tenant au requérant : Pour être recevable, le recours pour excès de pouvoir doit émaner d’un requérant qui dispose de la capacité à agir et qui présente un intérêt à agir réel et suffisant. La capacité à agir est l’aptitude à ester

fonction juridictionnelle, ms à l’org° mm du service public de la justice » relevaient de la compétence de la juridiction administrative.  arrêt de pcpe : définit la frontière entre la compétence des 2 ordres de juridictions en ce qui concerne le contrôle juridictionnel des actes du service public de la justice. 2 questions : La question de la distinction entre l’organisation et le fct du service judiciaire en ce qui concerne l’étendue de la compétence adm La question de la portée

de valeurs constitutionnelles notamment en vertu du principe de légalité administrative. La légalité ici renvoie à ce qui est conforme dans un système juridique où les règles de droit sont hiérarchisées avec au sommet les normes de valeurs constitutionnelles, puis les sources externes comme les normes internationales ou du droit de l’Union Européenne, les lois, la jurisprudence et les règlements qui forment les sources de la légalité administrative. La Constitution et de ce fait le bloc de constitutionnalité

1) Les limites du contrôle de légalité La Constitution de 1958 consacre l’Etat de droit. En ce qui concerne le droit administratif, cela implique que les autorités administratives sont tenues, sous le contrôle du juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes

correcteur: 13,5/20 Mairie de Machin Machin, le Note à l'attention de monsieur le Maire Objet: Les chambres régionales des comptes Comme son nom l'indique la chambre régionale des comptes (CRC) est une autorité qui est compétente pour contrôler les comptes publics des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics qui leurs sont rattachés (hôpitaux, collèges, lycées, communautés de communes, etc...). Les collectivités dont la population est inférieure

définit pas ce qu’est une infraction pénale, il convient de présenter d’abord les éléments constitutifs de l’infraction. Les éléments constitutifs de l’infraction 1) Les éléments constitutifs tenant au législateur - Le principe de légalité Si le législateur de 1992 n’a pas cru bon de consacrer de dispositions particulières à la définition de l’infraction, en revanche, il a tenu à exprimer clairement sa conception du principe légaliste. Principe légaliste qui est tenu pour fondamental

règles. L'administration n'échappe donc pas à un contrôle juridique de ses activités. Nous verrons qu'elle est en effet soumise au principe de légalité, puis nous observerons quelles sont les sources du droit auquel elle est soumise. 1.La mise en place d'un droit spécifique à l'administration, l'émergence du principe de légalité puis de juridicité Le fait que l'administration est aujourd’hui soumise au droit administratif et au principe de légalité est le fruit d'une évolution historique, dont