Contrôle De Légalité

Le renouveau de l'appréciation des MOI en milieu carcéral (CE, ass., 14/12/2007, Planchenault) Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de décisions

du droit positif du fait de l’affirmation de sa primauté (A) et l’existence de son contrôle (B). A) Le principe de la primauté de la loi Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État. Il est en général chargé de voter la loi, de gérer le budget de l'État et de contrôler l'action du pouvoir exécutif. Ce pouvoir est, en droit constitutionnel français, traditionnellement

partout dans la société, c’est un droit très concret qu’on rencontre au quotidien. En raison de l’originalité de sa naissance on dit que c’est un miracle mais aussi en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé est encadré par le contrôle du juge judiciaire. Les particuliers sont soumis au droit car ils y sont forcés par un tiers, l’état qui rend la justice et qui au nom duquel est exercé la force publique. En revanche la chose est différente en droit administratif puisqu’il régit

recours qui vise à obtenir du juge administratif l’annulation d’un acte administratif entaché d’irrégularité. Ce recours est devenu l’instrument essentiel du contrôle de la légalité administrative.il est ouvert même sans texte et a pour effet d’assurer ,conformément aux principes généraux du droit ,le respect de la légalité ,et permet de demander au juge administratif (tribunal administratif ,conseil d’Etat)de prononcer l’annulation d’un acte édicté par une personne moral de droit public

Préambule, la Constitution déclare ainsi reprendre à son compte : 1. Les droits politiques définis dans la D.D.H.C. de 1789 : la liberté de pensée et d’expression, la sûreté (= principes de procédure comme la présomption d'innocence, le principe de légalité des délits et des peines, la protection contre les détentions arbitraires),le droit de propriété individuelle, la souveraineté nationale (« La loi est l’expression de la volonté nationale ») ... 2. Les droits économiques et sociaux définis dans

instauré par Kelsen est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s’impose à celle de niveau inférieur. Chaque ensemble de normes est nommée « bloc », la valeur la plus haute étant le bloc de constitutionnalité, suivit du bloc dit « de supra légalité »contenant les normes internationales et européennes. Les règles nouvelles doivent respecter les règles antérieures de niveau supérieur mais peuvent modifier les règles antérieures de même niveau. Elle entraîne, de façon logique, l’abrogation des

un peu de son pouvoir à des collectivités qui sont autonomes, prennent leurs propres décisions dans les affaires locales, ont des représentants élus. Budget et ressources propres, donc autonomie financière. Mais tutelle de l’Etat, qui par ex contrôle la légalité des actes édictés par la collectivité locale. France à la fois centralisée, déconcentrée et décentralisée. 3 types de collectivités locales : mairies, départements, régions. b) La devolution britannique GB Etat unitaire mais multinational

Engagement de la responsabilité devant les Juridictions administratives {draw:rect} Circonstances exceptionnelles {draw:rect} CE Heyriès* 1918 * Théorie des circonstances exceptionnelles justifiant l'oubli de la légalité normale pour l'instauration d'une légalité de crise. CE Rodes 1983 Mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles doivent être strictement adaptées à ces circonstances. {draw:rect} Circulaire {draw:rect} *CE Notre Dame du Kreisker*

sa fonction consultative, ce n’est qu’à la dernière révision constl du 23 juillet 2008 que la fonction contentieuse est apparu. Il sert de filtre pour le contrôle de constlté des lois à postériori en posant la QPC au CC. En 1800, la CE n’était qu’une partie de l’adm, il n’était pas encore une juridiction à part entière, indépendante puisqu’il jugeait sous le système de la justice

administrative qui viole une règle de droit, ce recours permet donc le respect de la légalité du droit Administratif. Nous nous poserons la question suivante dans ce commentaire d'arrêt: Dans quels mesures une lettre du ministre de la culture sollicitant le PDG de France Télévisions pour la suppression de publicité est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et dans quels mesures la légalité de cette lettre et la délibération du conseil d’administration conformément à la