Contrôle De Légalité

Le contrôle des mesures de police par le juge administratif L’autorité administrative ne peut interdire qu’un nombre limité de comportements, de conduites et d’actes de la part des personnes. Il convient donc d’être vigilant sur la nature même de l’interdiction. Le juge administratif exerce un double contrôle sur les mesures de police administrative. Il exerce un contrôle sur la nature des mesures et sur leur adéquation à l’objectif préventif d’ordre public ou de dignité qu’elles sont censées

droit public à l’aune d’illustrations tant des régimes étrangers que des problèmes actuels relevant du droit public. Cet enseignement comprendra douze séances regroupées en 5 thématiques : Notions fondamentales Normes de références Action et contrôle de l’administration Illustrations Cet enseignement sera dispensé sous la forme d’un cours dit « magistral » qui consiste en un exposé par le Professeur des données de la matière, telles qu’il les voit et les comprend. Pour être efficace

LE PRINCIPE DE LEGALITE Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. • La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration,

a mission du juge administratif est, globalement, de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration. Les recours, qui peuvent être exercés devant lui, se répartissent en quatre catégories selon une classification établie par Édouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d’État de 1886 à 1898, dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux (1887, réédité en 1989). Cette classification est encore utilisée en dépit des critiques et des nouveaux

avec le principe de la légalité. D'après la théorie des circonstances exceptionnelles, il appartient au juge de décider que certaines décisions administratives entachées d'illégalité demeurent cependant légales en raison des circonstances exceptionnelles dans lesquelles elles ont été édictées. On considère que lorsqu'une menace grave risque de troubler l'ordre public ou d'entraver le fonctionnement des services publics, il convient d'écarter le principe strict de la légalité et d'admettre dans certaines

puissance publiques retiennent une présomption en faveur du pouvoir publiques .  Chapitre I- Le principe de légalité  L’administration est soumise à des règles de droit .  L’administration doit se conformer aux règles de fonds et de formes qui s’imposent à elles .  Cette règle est la manifestation d’un principe issu de la Révolution : L’Etat de droit Section 1 - Les sources de la légalité administrative  Nous étudierons, selon la hiérarchie de Kelsen : la constitution , le droit de l’UE et

administratif tient un raisonnement en deux temps : concernant la légalité externe de l’acte qui correspond aux conditions de production de la décision attaquée, le juge estime d’une part que le moyen tiré de l’absence dans les visas de la décision contestée, de références à des textes relatifs à sa composition est manifestement infondé au motif qu’aucun texte ni aucun principe ne fait mention de cette obligation. Le Conseil d’Etat contrôle ainsi les règles de forme, à savoir la présentation de la décision

spécifique qui se manifeste notamment dans les conditions de recevabilité du recours. - Par la voie du recours en annulation, le juge communautaire se comporte pleinement comme le juge administratif des institutions européennes. De même le contrôle de la légalité présente un réel intérêt puisqu’il permet d’aborder le régime des actes communautaires. Enfin qualitativement, le contentieux de l’annulation devant les juridictions communautaires a souvent donné lieu à des arrêts dont l’importance et le

L’administration au sens organique A – Les autorités étatiques 1 – Les autorités centrales a – Les organes de décision - Le Président de la République et le Premier ministre - Les ministres b – Les organes de conseil et de contrôle - Les organes consultatifs - Les organes de contrôle c – Les autorités administratives indépendantes 2 – Les autorités déconcentrées a – La déconcentration b – L’administration territoriale d’État - Le département, circonscription déconcentrée - La région, circonscription

la place des PGD parmi les sources de la légalité administrative ?A cette question, on peut répondre en deux temps :- Dans un premier temps , il est possible d’affirmer que les PGD ont une placeimportante parmi ces sources ;- Dans un second temps , il est possible d’affirmer les PGD ont progressivementvu leur place s’atténuer parmi ces sources. les similitudes, les principes generaux de droit et principes a valeur constitutionnelle : sources de la legalite administratif A\les PGD un fondement LesPGD